Texte officiel de l’article 1961 ter du CGI
Lorsque les prescriptions prévues à l’article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n’est pas restituable.
Questions fréquentes sur l’article 1961 ter
Quand la taxe de publicité foncière n'est-elle pas restituable selon l'article 1961 ter ?
La taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable lorsque les prescriptions de l'article 1702 bis du CGI ne sont pas respectées. Cette règle s'applique strictement sans exception possible.
Que dit l'article 1702 bis du CGI en relation avec l'article 1961 ter ?
L'article 1702 bis définit les prescriptions formelles à respecter lors des formalités de publicité foncière. Le non-respect de ces prescriptions entraîne l'application de l'article 1961 ter et l'impossibilité de restitution de la taxe.
Ce que dit l’article 1961 ter du CGI
L’article 1961 ter du Code général des impôts établit une règle stricte concernant la taxe publicité foncière non restituable. Ce texte dispose que lorsque les prescriptions prévues à l’article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois devient définitivement acquise au Trésor public, sans possibilité de remboursement.
Cette disposition vise à sanctionner le non-respect des formalités obligatoires en matière de publicité foncière. Elle s’applique notamment lors d’acquisitions immobilières où les règles de forme n’ont pas été correctement suivies, nécessitant une nouvelle perception de la taxe.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME procédant à des acquisitions immobilières doivent être particulièrement vigilantes sur le respect des prescriptions de l’article 1702 bis. Par exemple, lors de l’achat d’un local commercial à 150 000 €, si la taxe de publicité foncière de 1 875 € (1,25%) doit être perçue une seconde fois pour non-respect des formalités, elle ne pourra pas être récupérée. Cette perte représente un coût supplémentaire non négligeable pour une petite entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales investissant dans des cabinets ou bureaux doivent s’assurer du strict respect des formalités. Un avocat acquérant un cabinet à 300 000 € et devant s’acquitter une seconde fois de la taxe de publicité foncière (3 750 €) ne pourra obtenir aucun remboursement. Cette règle impacte directement la rentabilité de l’investissement professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les grosses acquisitions immobilières, les auto-entrepreneurs développant leur activité doivent connaître cette règle. L’achat d’un petit local à 80 000 € avec une double taxation de 1 000 € représente une charge significative qu’il faut anticiper dans le business plan.
Points d’attention
Le caractère définitif de cette règle ne souffre d’aucune exception. Contrairement à d’autres articles du CGI prévoyant des possibilités de restitution, l’article 1961 ter est catégorique. Il est donc essentiel de vérifier minutieusement le respect de toutes les prescriptions de l’article 1702 bis avant toute formalité de publicité foncière. Les erreurs de forme, même mineures, peuvent entraîner des conséquences financières importantes.
Articles du CGI liés
L’article 1961 ter s’articule principalement avec l’article 1702 bis qui définit les prescriptions à respecter. Il s’inscrit également dans le dispositif général des articles 1962 à 1965 relatifs aux restitutions de droits d’enregistrement et taxes, créant un contraste saisissant par son caractère irrévocable.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons une vérification systématique des formalités avant toute acquisition immobilière. Notre expertise nous permet d’identifier en amont les risques liés à l’application de l’article 1961 ter et de sécuriser vos opérations immobilières pour éviter toute double taxation définitive.