Texte officiel de l’article 199 ter-0 B du CGI
Les porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies peuvent effectuer l’imputation de tout ou partie des crédits d’impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l’ article L. 214-81 du code monétaire et financier compris dans ce fonds. Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l’article L. 214-61 du même code calcule la somme totale à l’imputation de laquelle les revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit. Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la distribution faite au titre de l’année considérée et en tenant compte de la nature et de l’origine française ou étrangère des revenus et profits compris dans cette distribution. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il avait perçu directement sa quote-part des mêmes revenus et profits. Le montant à imputer est ajouté pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter-0 B
Comment fonctionne l'imputation des crédits d'impôt pour les FPI selon l'article 199 ter-0 B ?
L'imputation se fait proportionnellement à votre quote-part dans les distributions du fonds, calculée annuellement par la société de gestion. Le montant est ajouté à l'assiette de votre impôt sur le revenu.
Quelles sont les limites d'imputation des crédits d'impôt FPI ?
Le droit à imputation ne peut excéder celui que vous auriez eu en percevant directement les revenus. La nature française ou étrangère des revenus est prise en compte dans le calcul.
Ce que dit l’Article 199 ter-0 B du CGI
L’Article 199 ter-0 B du CGI organise le mécanisme d’imputation des crédits d’impôt pour les porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI). Cette disposition permet aux investisseurs de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux revenus immobiliers détenus indirectement via un fonds spécialisé. La société de gestion calcule annuellement la somme totale des crédits d’impôt disponibles, puis les répartit proportionnellement entre les porteurs selon leur quote-part dans les distributions.
Application pratique du dispositif FPI
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en investissant dans des FPI. Par exemple, un chef d’entreprise détenant 10% d’un FPI ayant généré 50 000 € de crédits d’impôt pourra imputer 5 000 € sur son impôt sur le revenu, à condition que sa quote-part dans les distributions corresponde à ce pourcentage. Cette stratégie s’avère particulièrement intéressante pour diversifier les revenus tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent utiliser les FPI comme véhicule d’investissement immobilier indirect. L’article 199 ter-0 B leur permet de récupérer les crédits d’impôt attachés aux revenus fonciers du portefeuille, sans les contraintes de gestion directe. Un avocat percevant 15 000 € de distribution d’un FPI pourrait ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt proportionnel, réduisant significativement sa charge fiscale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-social, les auto-entrepreneurs restent imposés à l’impôt sur le revenu pour leurs revenus de capitaux mobiliers. L’investissement en FPI leur offre donc la possibilité d’optimiser leur fiscalité via l’imputation de crédits d’impôt, particulièrement avantageux lorsque leur activité génère des revenus importants approchant les seuils du régime.
Points d’attention fiscaux
L’article 199 ter-0 B impose plusieurs limites importantes. D’abord, l’imputation ne peut excéder le droit théorique en cas de détention directe des actifs. Ensuite, la distinction entre revenus français et étrangers impacte le calcul final. La société de gestion doit fournir un reporting détaillé permettant aux porteurs de déclarer correctement ces éléments. Attention également aux règles de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux immobiliers.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter-0 B s’articule étroitement avec l’article 239 nonies définissant les FPI, et l’article L. 214-81 du Code monétaire et financier précisant les revenus éligibles. Les articles 199 ter et 199 ter A organisent des mécanismes similaires pour d’autres véhicules d’investissement collectif. Cette cohérence réglementaire assure une approche fiscale uniforme des investissements indirects.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leurs investissements via les FPI. Notre expertise nous permet d’analyser précisément l’impact fiscal de ces dispositifs sur votre situation personnelle, en tenant compte des spécificités de l’article 199 ter-0 B. Nous vous assistons dans le suivi des déclarations et la valorisation optimale de vos crédits d’impôt immobiliers.