Texte officiel de l’article 199 ter U du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier , cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VIII de l’article 244 quater W, la reprise est faite auprès : 1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ; 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance. Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d’immeuble.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter U
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt de l'article 199 ter U ?
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'exercice où l'événement déclencheur survient. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est intégralement restitué par l'administration fiscale.
Peut-on céder ou nantir le crédit d'impôt avant sa liquidation ?
Oui, la créance peut être cédée ou nantie selon les conditions du code monétaire et financier, à condition d'informer préalablement l'administration. La créance reste inaliénable sauf exceptions légales prévues.
Ce que dit l’article 199 ter U du CGI
L’article 199 ter U régit les modalités d’imputation d’un crédit d’impôt spécifique défini à l’article 244 quater W, principalement lié aux investissements immobiliers. Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire directement le crédit de leur impôt sur le revenu, avec restitution automatique de l’excédent. Le texte prévoit également la possibilité de transformer ce crédit en créance cessible ou nantissable sous conditions strictes.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ce dispositif. Par exemple, une PME réalisant un investissement immobilier éligible de 100 000 € pourra imputer le crédit d’impôt correspondant sur son IR. Si son impôt dû est de 15 000 € et le crédit de 25 000 €, elle recevra un remboursement de 10 000 €. La possibilité de céder cette créance avant liquidation offre un avantage de financement non négligeable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC peuvent également bénéficier de ce mécanisme lors d’investissements immobiliers professionnels. Un cabinet d’avocats investissant dans ses locaux pourra ainsi optimiser sa fiscalité tout en préservant sa trésorerie grâce aux options de cession ou nantissement de la créance.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au prélèvement libératoire, les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’impôt sur le revenu classique peuvent théoriquement bénéficier de ce dispositif, sous réserve d’éligibilité de leur investissement immobilier.
Points d’attention essentiels
La cession ou le nantissement de la créance exige une information préalable à l’administration fiscale. En cas de reprise ultérieure du crédit d’impôt, la responsabilité se répartit entre l’entreprise bénéficiaire initiale (à hauteur du prix de cession) et le cessionnaire (pour le surplus). Cette répartition protège partiellement les établissements financiers acceptant ces créances en garantie. Le décret d’application fixe les modalités spécifiques pour les constructions immobilières.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter U renvoie directement à l’article 244 quater W qui définit le crédit d’impôt concerné et ses conditions d’attribution. Les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier encadrent les modalités de cession et nantissement. Cette articulation garantit la sécurité juridique des opérations de financement adossées à ces créances fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement ses clients parisiens dans l’optimisation de ces crédits d’impôt immobiliers. Nous recommandons d’anticiper les formalités administratives, notamment l’information préalable en cas de cession de créance. Notre expertise permet de sécuriser ces montages complexes tout en maximisant l’avantage fiscal et financier pour nos clients TPE/PME et professions libérales.