Texte officiel de l’article 223 du CGI
1. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l’imposition d’après le bénéfice réel ou d’après le régime simplifié. Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l’imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l’article 220 . 2. Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l’ article 38 de l’annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires. Les entreprises d’assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d’épargne, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu’elles fournissent à la direction des assurances ; 2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus. 3. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater .
Questions fréquentes sur l’article 223
Quel est le délai pour déposer la déclaration d'impôt sur les sociétés ?
La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, le délai est fixé au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Quelles pièces joindre à la déclaration d'IS selon l'article 223 ?
Il faut joindre les comptes-rendus des délibérations du conseil d'administration, un état des bénéfices distribués et toutes les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III du CGI.
Ce que dit l’article 223 du CGI
L’article 223 du Code général des impôts définit les obligations déclaratives des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition établit que les sociétés doivent respecter les mêmes règles de déclaration impôt sociétés délais que celles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, avec des spécificités temporelles importantes.
Le texte fixe un délai impératif de 3 mois après la clôture de l’exercice pour déposer la déclaration de bénéfice ou déficit. Pour les exercices se terminant au 31 décembre, la date limite est reportée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement début mai.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent anticiper la préparation de leur dossier fiscal. Par exemple, une SARL clôturant ses comptes au 31 décembre 2024 devra déposer sa déclaration avant le 5 mai 2025. Les obligations déclaratives IS incluent non seulement la liasse fiscale mais aussi l’état des distributions réalisées aux associés.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont particulièrement concernées par ces dispositions. Un cabinet d’avocats constitué en SELARL doit respecter scrupuleusement le délai dépôt déclaration société, sous peine de pénalités de 150 € minimum. La déclaration doit mentionner les éventuelles rémunérations exceptionnelles versées aux associés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (EURL à l’IS) sont également soumis à ces obligations, contrairement au régime micro-social habituel.
Points d’attention
L’article 223 impose la fourniture de pièces justificatives impôt sociétés spécifiques : procès-verbaux d’assemblées, états de répartition des bénéfices, et pour les compagnies d’assurance, les documents transmis à l’ACPR. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions fiscales pouvant atteindre 10% des sommes non déclarées.
Attention particulière pour les sociétés ayant un exercice décalé : une société clôturant au 30 juin 2024 doit déposer sa déclaration avant le 30 septembre 2024, sans bénéficier du report de mai.
Articles du CGI liés
L’article 223 renvoie aux articles 54 bis et 54 quater pour les obligations comptables, à l’article 220 pour les imputations de crédit d’impôt, et s’articule avec les articles 221 et 221 bis concernant les cessations d’entreprise.
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