Texte officiel de l’article 223 WK ter du CGI
I.-Les rapports mentionnés au III de l’article 223 WK sont déterminés en application du II du présent article lorsque, au titre d’un exercice antérieur, le montant de l’impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe qui est attribué à un Etat ou territoire dont la législation prévoit l’application d’un tel impôt n’a pas été intégralement prélevé auprès des entités constitutives du groupe situées dans cet Etat ou ce territoire. Dans cette hypothèse, le montant d’impôt complémentaire alloué à cet Etat ou ce territoire, au titre des exercices ultérieurs, en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée est réputé égal à zéro. II.-Lorsque le I est applicable, le nombre total des employés et la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans l’Etat ou le territoire mentionné au même I sont exclus pour la détermination du dénominateur des rapports respectivement mentionnés au III de l’article 223 WK et à l’article 223 WK bis. III.-Toutefois, le présent article ne s’applique pas si, au titre d’un exercice, l’ensemble des Etats ou territoires dont la législation prévoit l’application d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée et dans lesquels sont situées des entités constitutives du groupe disposent d’un montant d’impôt complémentaire réputé égal à zéro, conformément au I.
Questions fréquentes sur l’article 223 WK ter
Quand s'applique l'article 223 WK ter pour la répartition de l'impôt minimum ?
L'article 223 WK ter s'applique lorsqu'un État n'a pas prélevé intégralement l'impôt complémentaire attribué lors d'un exercice antérieur. Dans ce cas, cet État se voit attribuer un montant d'impôt réputé égal à zéro pour les exercices suivants.
Comment sont exclus les employés et actifs dans le calcul de répartition ?
Selon l'article 223 WK ter, les employés et actifs corporels des entités situées dans l'État défaillant sont exclus du dénominateur des rapports de répartition. Cela modifie la clé de répartition entre les autres États du groupe.
Ce que dit l’article 223 WK ter du CGI
L’article 223 WK ter du CGI établit un mécanisme correctif pour la répartition de l’impôt minimum mondial lorsqu’un État ne respecte pas ses obligations de prélèvement. Cette disposition, issue de la transposition du Pilier 2 de l’OCDE, vise à sanctionner les États qui n’appliquent pas correctement l’impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des groupes multinationaux.
Le texte prévoit trois situations distinctes : l’attribution d’un montant d’impôt nul à l’État défaillant, l’exclusion de ses employés et actifs du calcul de répartition, et une exception lorsque tous les États concernés disposent d’un montant d’impôt réputé égal à zéro.
Application pratique de l’impôt complémentaire
Pour les PME intégrées à un groupe international
Une PME française filiale d’un groupe dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires peut être impactée. Si la maison-mère située dans un paradis fiscal ne prélève pas l’impôt complémentaire dû, l’article 223 WK ter redistribue cette charge fiscale vers les autres entités du groupe, y compris la filiale française.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats membres de réseaux internationaux ou les professions libérales intégrées dans des structures multijuridictionnelles doivent surveiller l’application de ces règles. Un cabinet parisien membre d’un réseau international pourrait voir sa charge fiscale augmenter si certains États ne prélèvent pas leur quote-part d’impôt minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement par le seuil de 750 millions d’euros, les auto-entrepreneurs peuvent être affectés s’ils sont prestataires ou associés de groupes internationaux soumis à ces règles de répartition impôt complémentaire.
Points d’attention pour les entreprises
L’article 223 WK ter crée une responsabilité solidaire entre les entités d’un même groupe. Une société française peut ainsi supporter une charge fiscale supplémentaire due à la défaillance d’un État tiers. Cette règle nécessite une surveillance constante des pratiques fiscales des juridictions où opère le groupe.
Le mécanisme d’exclusion des employés et actifs corporels du dénominateur modifie substantiellement les clés de répartition. Par exemple, si un groupe emploie 1 000 salariés répartis équitablement entre la France, l’Irlande et les Bermudes, et que les Bermudes ne prélèvent pas leur impôt, les 333 employés bermudiens sont exclus du calcul, augmentant mécaniquement la quote-part française et irlandaise.
Articles du CGI liés
L’article 223 WK ter s’articule étroitement avec l’article 223 WK qui définit les règles générales de répartition de l’impôt complémentaire, et l’article 223 WK bis qui précise le traitement des établissements stables. L’article 223 WK quater complète ce dispositif en organisant la répartition entre entités françaises d’un même groupe.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces nouvelles règles fiscales internationales, AdvizExperts recommande aux dirigeants de PME et professions libérales une analyse approfondie de leur structure juridique. Notre cabinet accompagne les entreprises parisiennes dans l’évaluation de leur exposition à l’impôt minimum mondial et la mise en place de stratégies de conformité. Une anticipation des risques fiscaux liés à l’article 223 WK ter permet d’éviter des suppléments d’imposition inattendus et d’optimiser la charge fiscale globale du groupe.