Texte officiel de l’article 231 bis V du CGI
Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire mentionné à l’article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’Etat, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis V
Quels établissements bénéficient de l'exonération de l'article 231 bis V du CGI ?
L'exonération s'applique aux établissements d'enseignement supérieur consulaire organisant des formations conduisant à un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat (niveau Master). Ces établissements doivent délivrer le diplôme au nom de l'État.
Comment fonctionne l'exonération de taxe sur les salaires pour le personnel mis à disposition ?
Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition de ces établissements consulaires sont totalement exonérées de taxe sur les salaires. L'exonération porte sur l'ensemble de la rémunération versée, sans plafond ni condition de durée.
Ce que dit l’article 231 bis V du CGI
L’article 231 bis V du CGI institue une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux personnels mis à disposition d’établissements d’enseignement supérieur consulaire. Cette disposition vise les écoles de commerce et de gestion dépendant des chambres de commerce et d’industrie qui délivrent des diplômes de niveau Master (Bac+5) au nom de l’État.
L’exonération concerne uniquement les établissements mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce, c’est-à-dire les établissements consulaires d’enseignement supérieur rattachés aux CCI. Ces établissements doivent organiser des formations sanctionnées par un diplôme reconnu par l’État et nécessitant cinq années d’études post-baccalauréat.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui mettent du personnel à disposition de ces établissements consulaires peuvent bénéficier d’une économie substantielle. Par exemple, une PME qui détache un cadre rémunéré 60 000 € annuels économisera 2 400 € de taxe sur les salaires (4% sur la fraction excédant 16 784 €). Cette mesure encourage les partenariats entre le monde économique et l’enseignement supérieur.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou les professions libérales intervenant comme formateurs ou conseillers dans ces écoles de commerce peuvent structurer leur intervention par mise à disposition de personnel. Cette approche permet d’optimiser la charge fiscale tout en contribuant à la formation des futurs managers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que la taxe sur les salaires ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs (pas de salariés), ils peuvent être concernés s’ils évoluent vers une structure employeuse et envisagent des partenariats avec des établissements consulaires.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux établissements strictement définis par la loi. Il faut vérifier que l’établissement bénéficiaire est bien un établissement consulaire au sens de l’article L. 711-17 du code de commerce et qu’il délivre effectivement des diplômes au nom de l’État. La mise à disposition doit être formalisée par une convention précisant les modalités de détachement et de prise en charge des rémunérations.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’inscrit dans le cadre général de la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis du CGI. Elle complète d’autres exonérations sectorielles comme celles prévues pour les organismes sans but lucratif ou les établissements d’enseignement. L’article L. 711-17 du code de commerce définit le statut des établissements consulaires d’enseignement supérieur.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité sociale. Cette exonération mérite d’être étudiée lors de projets de partenariat avec des écoles de commerce consulaires. Nous recommandons de documenter soigneusement les conventions de mise à disposition et de vérifier régulièrement l’éligibilité des établissements partenaires. Notre expertise en fiscalité des entreprises nous permet d’identifier ces opportunités d’optimisation souvent méconnues.