Texte officiel de l’article 239 quater C du CGI
Les groupements européens d’intérêt économique qui sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes n’entrent pas dans le champ d’application du 1 de l’article 206. Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des résultats correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale qui relève de cet impôt (1). (1) Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l’impôt sur les sociétés, voir l’article 202 ter .
Questions fréquentes sur l’article 239 quater C
Comment sont imposés les bénéfices d'un GEIE ?
Les bénéfices d'un GEIE ne sont pas imposés au niveau du groupement mais directement chez chaque membre selon sa quote-part. Les personnes physiques sont soumises à l'impôt sur le revenu, les personnes morales à l'impôt sur les sociétés.
Un GEIE peut-il être soumis à l'impôt sur les sociétés ?
Non, un GEIE bénéficie d'une transparence fiscale totale. Il n'est jamais soumis à l'impôt sur les sociétés, contrairement aux sociétés classiques soumises à l'article 206 du CGI.
Ce que dit l’article 239 quater C du CGI
L’article 239 quater C établit le principe de GEIE fiscalité transparente pour les groupements européens d’intérêt économique. Ce texte exclut formellement les GEIE du champ d’application de l’article 206 du CGI qui soumet les personnes morales à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, un GEIE constitué selon le règlement européen n° 2137-85 du 25 juillet 1985 bénéficie d’une transparence fiscale complète.
Application pratique de la transparence fiscale
Pour les TPE/PME membres d’un GEIE
Une PME membre d’un GEIE détenant 40% des droits devra intégrer 40% des résultats du groupement dans sa déclaration d’impôt sur les sociétés. Par exemple, si le GEIE réalise 100 000 € de bénéfice, la PME devra déclarer 40 000 € supplémentaires dans ses résultats imposables au taux normal de l’IS (25% ou 15% selon le CA).
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat personne physique membre d’un GEIE à hauteur de 25% devra intégrer sa quote-part des bénéfices dans ses revenus BNC. Ces revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec possibilité d’opter pour le régime micro-BNC si les conditions sont réunies.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent généralement pas être membres d’un GEIE car ce statut implique des obligations comptables incompatibles avec le régime micro-social. Une évolution vers le régime réel s’avère nécessaire.
Points d’attention fiscaux
La transparence fiscale impose une vigilance particulière sur la répartition des résultats et leur qualification (BIC, BNC, IS). Les déficits du GEIE sont également imputables chez les membres selon leur quote-part. Le renvoi à l’article 202 ter concerne les cas exceptionnels où un GEIE perdrait sa transparence fiscale, situation très rare en pratique.
Articles du CGI liés
L’article 239 quater C s’articule avec l’article 206 (champ IS), l’article 202 ter (perte transparence), et les articles 38-39 (détermination des bénéfices). Cette cohérence législative garantit une application harmonieuse du régime fiscal transparent.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les TPE/PME parisiennes dans la structuration de GEIE transfrontaliers. Notre expertise permet d’optimiser la répartition fiscale entre membres tout en respectant les obligations déclaratives françaises et européennes. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser votre montage juridique et fiscal.