Texte officiel de l’article 242 ter B du CGI
I. – 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l’article 239 nonies , sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l’article 242 ter , l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies . Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l’article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l’article 242 ter, l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des articles 36 à 60 et du 2 du II de l’article 239 nonies. 2. Pour l’application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l’ article L. 214-61 du code monétaire et financier , fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l’identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits. 3. Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. Elle est obligatoirement transmise à l’administration fiscale selon un procédé informatique. II. – Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l’article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de l’article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l’identité, l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.
Questions fréquentes sur l’article 242 ter B
Qui doit faire la déclaration des revenus de fonds de placement immobilier ?
Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables sur la déclaration article 242 ter. Cette obligation s'applique aussi bien aux revenus qu'aux plus-values distribuées.
Quelles informations doit fournir la société de gestion du FPI ?
La société de gestion doit fournir aux personnes chargées de la mise en paiement toutes les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination des revenus distribués correspondant à leurs droits. Elle facilite ainsi le respect des obligations déclaratives.
Ce que dit l’article 242 ter B du CGI
L’article 242 ter B établit le cadre des obligations déclaratives fonds placement immobilier en précisant qui doit déclarer quoi et selon quelles modalités. Ce texte impose aux personnes assurant la mise en paiement des revenus de FPI de déclarer l’identité, l’adresse des bénéficiaires et le détail des montants imposables. La déclaration s’effectue sur le formulaire prévu à l’article 242 ter, avec transmission obligatoire par voie informatique à l’administration fiscale.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME investissant en FPI
Les petites entreprises investissant dans des fonds de placement immobilier recevront automatiquement une copie de la déclaration mentionnant leurs revenus imposables. Ces montants, par exemple 5 000 € de revenus fonciers distribués par un FPI, devront être intégrés dans leur déclaration fiscale selon le régime applicable (BIC, BNC ou IS). La traçabilité informatique garantit un contrôle fiscal efficace de ces flux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des parts de FPI dans le cadre de leur diversification patrimoniale bénéficient d’une information fiscale complète grâce à ces obligations déclaratives. Un avocat percevant 3 000 € de plus-values distribuées d’un FPI verra ce montant déclaré automatiquement à l’administration, facilitant sa propre déclaration de revenus et évitant tout risque d’omission.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs investissent rarement directement en FPI, ceux ayant constitué un patrimoine peuvent être concernés. Les revenus de FPI, soumis au barème progressif ou au PFU selon l’option choisie, s’ajoutent aux revenus de l’activité indépendante pour le calcul de l’impôt sur le revenu global.
Points d’attention essentiels
La distinction entre les revenus visés par l’article 239 nonies a (revenus fonciers) et e (BIC) détermine le régime d’imposition applicable. Les personnes chargées de la mise en paiement doivent identifier précisément la nature des revenus pour appliquer la bonne base imposable. Le défaut de déclaration ou les erreurs d’identification peuvent entraîner des sanctions fiscales pour les déclarants, d’où l’importance d’une gestion rigoureuse des flux d’informations entre sociétés de gestion et établissements payeurs.
Articles du CGI liés
L’article 242 ter B s’articule avec l’article 242 ter (formulaire de déclaration), l’article 239 nonies (régime des FPI), les articles 28 à 33 quinquies (revenus fonciers), les articles 36 à 60 (BIC) et l’article 150-0 F (plus-values immobilières). Cette interconnexion assure la cohérence du système déclaratif des revenus de placement immobilier.
Conseil AdvizExperts
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