Texte officiel de l’article 267 du CGI
I. – Sont à comprendre dans la base d’imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients. II. – Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l’administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. III. – Les sommes perçues lors des livraisons d’emballages consignés peuvent être exclues de la base d’imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d’imposition lorsque les emballages n’ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.
Questions fréquentes sur l’article 267
Les frais de transport sont-ils inclus dans la base d'imposition TVA ?
Oui, selon l'article 267 du CGI, les frais de transport demandés aux clients sont à comprendre dans la base d'imposition TVA. Ils augmentent donc le montant sur lequel la TVA est calculée.
Une remise commerciale modifie-t-elle la base d'imposition TVA ?
Oui, les remises, rabais et ristournes consenties directement aux clients réduisent la base d'imposition TVA selon l'article 267. La TVA est calculée sur le prix net après réduction.
Ce que dit l’article 267 du CGI
L’article 267 du Code général des impôts précise les éléments à inclure ou exclure de la base d’imposition TVA. Cette base d’imposition TVA détermine le montant sur lequel s’applique le taux de TVA applicable. L’article distingue clairement les frais accessoires obligatoirement inclus (transport, emballage, assurance) des réductions de prix qui diminuent cette base.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Une entreprise de vente en ligne facturant un produit 100 € HT avec 15 € de frais de livraison devra calculer sa TVA sur 115 € HT, soit 23 € de TVA à 20%. Si elle accorde une remise de 10 €, la base devient 105 € HT (115-10), générant 21 € de TVA. Les frais accessoires TVA augmentent systématiquement l’assiette imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat facturant 2000 € HT d’honoraires avec 50 € de frais de dossier doit appliquer la TVA sur 2050 € HT. Les frais administratifs demandés au client constituent des frais accessoires inclus dans la base d’imposition TVA selon l’article 267.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas directement concernés par ces règles. Toutefois, s’ils dépassent les seuils de franchise, ils devront appliquer ces dispositions sur leurs futures facturations avec TVA.
Points d’attention essentiels
L’article 267 impose la vigilance sur plusieurs aspects : les taxes et impôts (sauf TVA) s’ajoutent à la base, les réductions de prix TVA doivent figurer sur la facture pour être déductibles, et les emballages consignés non rendus intègrent rétroactivement la base d’imposition. La comptabilisation des débours d’intermédiaires nécessite une traçabilité comptable stricte.
Articles du CGI liés
L’article 267 complète l’article 266 qui définit la base d’imposition principale. L’article 269 précise l’exigibilité de la TVA, tandis que les articles 271 à 273 détaillent les obligations déclaratives correspondantes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une attention particulière à la facturation des frais accessoires. Beaucoup d’entreprises omettent d’inclure certains frais dans la base TVA ou appliquent incorrectement les réductions. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur gestion TVA et la sécurisation de leurs pratiques comptables.