Texte officiel de l’article 38 ter du CGI
Lorsqu’une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l’un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l’acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le versement de ces sommes fait naitre à l’égard du locataire une dette d’égal montant constatée au bilan de l’entreprise de crédit-bail. Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l’acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa. Un décret fixe les modalités d’application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives.
Questions fréquentes sur l’article 38 ter
Comment est imposée la quote-part de loyer en crédit-bail de fonds de commerce ?
La quote-part de loyer prise en compte dans le prix de vente n'est pas imposable si elle génère une dette équivalente au bilan. Elle majore ensuite le prix de vente pour calculer la plus-value de cession.
L'article 38 ter s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs en crédit-bail ?
Non, l'article 38 ter concerne uniquement les entreprises de crédit-bail qui donnent en location des fonds de commerce ou parts sociales. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ces opérations.
Ce que dit l’article 38 ter du CGI
L’article 38 ter CGI crédit-bail établit un régime fiscal spécifique pour les entreprises de crédit-bail donnant en location des fonds de commerce, fonds artisanaux ou leurs éléments incorporels non amortissables. Cette disposition dérogatoire au droit commun de l’article 38 vise à neutraliser fiscalement certaines opérations de crédit-bail portant sur des actifs incorporels. Concrètement, lorsqu’une société de crédit-bail loue un fonds de commerce d’une valeur de 200 000 € avec un loyer mensuel de 3 000 €, dont 1 000 € constituent la quote-part pour l’acquisition future, ces 1 000 € ne sont pas imposables si une dette équivalente figure au bilan.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent bénéficier indirectement de l’article 38 ter lorsqu’elles acquièrent un fonds de commerce via crédit-bail. Par exemple, une boulangerie souhaitant reprendre un fonds de 150 000 € peut passer par une société de crédit-bail. Les loyers versés (2 500 € mensuels) sont déductibles, et la quote-part d’acquisition (800 € par mois) n’impacte pas le résultat de la société de crédit-bail, optimisant ainsi le coût global de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales peuvent utiliser le crédit-bail pour acquérir des parts de sociétés civiles professionnelles ou des clientèles. Un cabinet d’avocats reprenant une clientèle de 300 000 € via crédit-bail bénéficie de cette neutralité fiscale. La quote-part de loyer destinée à l’acquisition future ne génère pas d’imposition immédiate pour la société de crédit-bail, facilitant le montage financier.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 38 ter ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers n’étant pas des entreprises de crédit-bail. Cependant, ils peuvent être bénéficiaires finaux d’opérations de crédit-bail leur permettant d’acquérir un fonds artisanal. Un auto-entrepreneur coiffeur peut ainsi reprendre un salon via crédit-bail, les loyers étant déductibles de son chiffre d’affaires selon les règles de son régime fiscal.
Points d’attention
La neutralité fiscale n’est acquise que si la dette correspondante figure effectivement au bilan de l’entreprise de crédit-bail. Le calcul de la plus-value finale intègre obligatoirement la quote-part de loyer, majorant ainsi le prix de vente. Les obligations déclaratives, définies par décret, doivent être scrupuleusement respectées. En cas de non-exercice de l’option d’achat, le traitement fiscal peut différer significativement.
Articles du CGI liés
L’article 38 ter complète l’article 38 sur les règles générales de détermination du bénéfice imposable. Il s’articule avec l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier définissant les opérations de crédit-bail. Les articles 39 et suivants du CGI régissent par ailleurs les conditions de déductibilité des charges, notamment les loyers de crédit-bail pour les preneurs.
Conseil AdvizExperts
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