Texte officiel de l’article 39 quinquies I du CGI
Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d’une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d’autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l’immeuble à l’issue du contrat de crédit-bail. Cette provision, déterminée par immeuble, est calculée à la clôture de chaque exercice. Elle est égale à l’excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l’immeuble à l’issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l’article 39 et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble. Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d’équipement ou des matériels d’outillage dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 précité ou qui pratiquent des opérations de location avec option d’achat, et qui n’ont pas opté pour le mode d’amortissement mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 39 C ainsi qu’aux entreprises ayant opté pour ce mode d’amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances de crédit-bail à des fonds communs de créances. La provision est alors égale à l’excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du bien ou du matériel à l’issue du contrat, sur le total des amortissements pratiqués. La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l’exercice au cours duquel le preneur lève l’option d’achat du bien. Lorsque l’option n’est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d’amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de l’exercice au cours duquel le bien est cédé.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies I
Comment calculer la provision crédit-bail immobilier selon l'article 39 quinquies I ?
La provision est égale à l'excédent du montant cumulé des loyers acquis pris en compte pour fixer le prix de vente, sur le total des amortissements pratiqués et des frais d'acquisition du crédit-bailleur.
Quand la provision crédit-bail doit-elle être rapportée au résultat imposable ?
La provision est rapportée en totalité si le preneur lève l'option d'achat, ou sur la durée résiduelle d'amortissement si l'option n'est pas levée.
Ce que dit l’article 39 quinquies I du CGI
L’article 39 quinquies I du Code général des impôts permet aux entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier de constituer une provision en franchise d’impôt. Cette disposition vise à neutraliser fiscalement l’écart entre la valeur économique réelle du bien (terrain + valeur résiduelle) et le prix de cession convenu dans le contrat de crédit-bail.
La provision crédit-bail immobilier couvre deux situations principales : le crédit-bail immobilier (article L.313-7-2° du Code monétaire et financier) et le crédit-bail mobilier ou la location avec option d’achat pour les équipements et matériels d’outillage.
Application pratique de la provision crédit-bail
Calcul de la provision pour les TPE/PME
Pour une PME donnant en crédit-bail un immeuble de bureaux acquis 1 000 000€, avec des loyers annuels de 80 000€ sur 15 ans et une valeur résiduelle de 200 000€ : la provision se calcule comme l’excédent entre les loyers cumulés affectés au prix de vente et les amortissements pratiqués plus les frais d’acquisition. Cette mécanisme permet de lisser l’impact fiscal sur la durée du contrat.
Impact pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales utilisant le crédit-bail pour leurs locaux professionnels bénéficient indirectement de ce dispositif via leurs bailleurs spécialisés. La provision permet au crédit-bailleur d’optimiser sa fiscalité et potentiellement de proposer des loyers plus compétitifs.
Cas des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas directement appliquer cette disposition, réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime réel d’imposition. Cependant, ils peuvent choisir des solutions de crédit-bail proposées par des sociétés appliquant ce régime fiscal.
Points d’attention sur l’article 39 quinquies I
La provision doit être calculée par immeuble et à la clôture de chaque exercice. Le rapportement au résultat imposable suit des règles strictes : intégral si levée de l’option d’achat, étalé sur la durée résiduelle d’amortissement dans le cas contraire. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise des loyers, amortissements et frais pour justifier le calcul de la provision.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies I s’articule avec l’article 39 (règles d’amortissement), l’article 39 C (modes d’amortissement spécifiques) et renvoie au Code monétaire et financier (article L.313-7) pour les définitions du crédit-bail. Cette cohérence législative garantit une application harmonisée des règles fiscales du crédit-bail.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons les entreprises dans l’optimisation de leur fiscalité liée aux opérations de crédit-bail. Notre expertise auprès des TPE/PME nous permet de sécuriser l’application de l’article 39 quinquies I et d’optimiser la gestion des provisions. Nous recommandons un suivi trimestriel des calculs de provision pour anticiper les impacts fiscaux et optimiser la trésorerie de nos clients.