Texte officiel de l’article 683 du CGI
I. – Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D . La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d’experts, dans les cas autorisés par le présent code. Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée. II. – Les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
Questions fréquentes sur l’article 683
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière selon l'article 683 du CGI ?
Le taux de la taxe de publicité foncière est fixé par l'article 1594 D du CGI, soit 5,80% dans la plupart des départements. Cette taxe s'applique sur le prix de vente majoré de toutes les charges.
Comment calcule-t-on l'assiette de la taxe de publicité foncière ?
L'assiette comprend le prix exprimé dans l'acte, majoré de toutes les charges en capital et indemnités au profit du vendeur. En cas de vente mixte (immeubles par nature et par destination), un prix séparé doit être indiqué.
Ce que dit l’article 683 du CGI
L’article 683 CGI taxe publicité foncière constitue le fondement légal de l’imposition des mutations immobilières onéreuses en France. Ce texte établit que tous les actes translatifs de propriété ou d’usufruit d’immeubles à titre onéreux sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement, dont le taux est défini à l’article 1594 D du CGI (généralement 5,80%).
La particularité de cet article réside dans la définition précise de l’assiette taxable : le prix de vente doit être majoré de toutes les charges en capital et indemnités stipulées au profit du cédant, sans exception. Cette règle s’applique également aux actes judiciaires et aux ventes d’immeubles domaniaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lorsqu’une TPE acquiert des locaux commerciaux à 300 000€ avec 15 000€ de charges, la taxe mutation immobilière sera calculée sur 315 000€, soit 18 270€ (315 000 × 5,80%). Les entreprises doivent anticiper ce coût dans leur plan de financement et prévoir la TVA sur la taxe le cas échéant.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats acquérant ses bureaux pour 500 000€ devra s’acquitter d’environ 29 000€ de droits d’enregistrement immobilier. L’article 683 impose une vigilance particulière sur la ventilation du prix entre immeubles par nature (murs) et par destination (aménagements), chacun devant faire l’objet d’une évaluation distincte.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les acquisitions importantes, les auto-entrepreneurs investissant dans l’immobilier professionnel doivent comprendre que la vente immobilier fiscalité ne se limite pas au prix affiché : frais de notaire, commissions d’agence payées par le vendeur et autres charges s’ajoutent à l’assiette taxable.
Points d’attention
L’article 683 présente plusieurs subtilités techniques. La distinction entre immeubles par nature et par destination nécessite une expertise juridique précise. Les charges en capital incluent notamment les commissions d’agence à la charge du vendeur, les indemnités d’éviction ou encore les soultes en cas d’échange partiel. Le recours à une estimation d’experts reste possible dans les cas prévus par le Code, notamment en l’absence de prix déterminé.
Articles du CGI liés
L’article 1594 D CGI fixe les taux applicables, variant de 5,09% à 5,80% selon les départements. L’article 682 traite des mutations sans acte, tandis que l’article 683 bis concerne spécifiquement les apports d’immeubles (taux réduit de 2,20%). L’article 684 régit les échanges immobiliers avec un taux spécifique de 5%.
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