Texte officiel de l’article 688 du CGI
Les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l’impôt aux taux prévus par le présent code.
Questions fréquentes sur l’article 688
Que se passe-t-il fiscalement quand j'exerce un retrait après le délai de faculté de rachat ?
Selon l'article 688 du CGI, le retrait exercé après expiration du délai convenu est soumis à l'impôt aux taux normaux du code général des impôts, soit généralement 5,80% de droits d'enregistrement plus taxe de publicité foncière.
Comment calculer les droits sur un retrait tardif de faculté de rachat ?
Les droits se calculent sur la valeur du bien au moment du retrait, au taux de 5,80% plus 0,10% de taxe de publicité foncière, soit 5,90% au total. S'ajoutent les frais de notaire et éventuelles pénalités de retard.
Ce que dit l’article 688 du CGI
L’article 688 du Code général des impôts régit spécifiquement la taxation des retraits faculté rachat immobilier exercés tardivement. Cette disposition précise que lorsqu’un propriétaire exerce son droit de retrait après l’expiration des délais contractuellement convenus dans la vente avec faculté de rachat, l’opération devient imposable aux taux pleins prévus par le CGI. Contrairement aux retraits exercés dans les délais qui bénéficient souvent d’exonérations, le retrait tardif perd ces avantages fiscaux.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant vendu leurs locaux commerciaux avec faculté de rachat doivent anticiper cette taxation majorée. Par exemple, une PME ayant vendu ses bureaux 300 000€ avec faculté de rachat de 2 ans devra acquitter environ 17 700€ de droits (5,90%) si elle exerce son retrait au bout de 3 ans, contre une exonération potentielle dans les délais.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur cabinet avec clause de retrait doivent particulièrement surveiller ces délais. Un avocat ayant vendu son cabinet 200 000€ avec faculté de rachat de 18 mois supportera 11 800€ de droits supplémentaires en cas de retrait après délai. Cette charge fiscale impacte directement la rentabilité de l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’auto-entrepreneur propriétaire de son local professionnel peut être concerné. La taxation retrait immobilier tardive représente souvent 6% du prix de rachat, somme significative à prévoir dans sa trésorerie.
Points d’attention fiscaux
L’article 688 ne prévoit aucune tolérance : un jour de retard suffit à déclencher la taxation intégrale. Les délais courent de manière stricte, weekends et jours fériés inclus. La valeur retenue pour le calcul des droits correspond au prix de rachat stipulé, réévalué selon les clauses contractuelles. Les intérêts de retard peuvent s’ajouter si les droits ne sont pas acquittés rapidement.
Articles du CGI liés
L’article 688 fonctionne en synergie avec l’article 742 fixant les taux de droits d’enregistrement immobilier et les articles 1594-0 G à 1594-0 S régissant les exonérations sectorielles. Ces textes forment un ensemble cohérent définissant le régime fiscal complet des opérations immobilières avec faculté de rachat.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’anticiper rigoureusement ces échéances. Nous conseillons la mise en place d’un calendrier de suivi des délais et l’évaluation préalable de l’impact fiscal d’un retrait tardif pour éclairer vos décisions stratégiques.