Texte officiel de l’article 7 du CGI
Les règles d’imposition, d’assiette et de liquidation de l’impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d’impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Questions fréquentes sur l’article 7
Les partenaires PACS peuvent-ils faire une déclaration d'impôt commune ?
Oui, l'article 7 du CGI permet aux partenaires PACS de bénéficier des mêmes règles fiscales que les couples mariés, notamment la déclaration commune avec quotient familial.
Quelles sont les différences fiscales entre PACS et mariage ?
Fiscalement, il n'y a aucune différence depuis l'article 7 du CGI. Les pacsés bénéficient des mêmes avantages : imposition commune, abattements et réductions d'impôt identiques.
Ce que dit l’article 7 du CGI
L’article 7 du Code général des impôts établit une égalité fiscale fondamentale entre le mariage et le PACS imposition commune. Ce texte précise que tous les avantages fiscaux accordés aux couples mariés s’appliquent automatiquement aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Concrètement, cela concerne les règles d’imposition, d’assiette, de liquidation de l’impôt et les modalités de souscription des déclarations.
Application pratique pour votre situation
Pour les TPE/PME dirigées par des pacsés
Les dirigeants pacsés d’une TPE peuvent optimiser leur fiscalité PACS en choisissant le régime le plus avantageux. Par exemple, si un dirigeant perçoit 45 000€ de revenus et son partenaire 25 000€, la déclaration commune PACS permet un lissage fiscal avec un taux marginal réduit comparé à deux déclarations séparées qui placeraient le premier dans une tranche supérieure.
Pour les professions libérales et avocats pacsés
L’égalité fiscale est particulièrement avantageuse pour les professions libérales aux revenus fluctuants. Un avocat pacsé générant 80 000€ certaines années et 40 000€ d’autres peut bénéficier du lissage avec les revenus réguliers de son partenaire salarié. Le régime fiscal PACS permet aussi l’application des abattements familiaux et des réductions d’impôt liées aux enfants à charge.
Pour les auto-entrepreneurs pacsés
Même si l’auto-entrepreneur reste soumis au versement libératoire optionnel, son partenaire pacsé peut intégrer ses revenus dans une déclaration commune pour optimiser l’ensemble. Cette stratégie est particulièrement intéressante quand l’un des partenaires a des revenus faibles ou variables.
Points d’attention fiscaux
L’impôt revenu pacsés implique une solidarité fiscale identique au mariage. Les deux partenaires sont conjointement responsables de l’impôt dû, même en cas de séparation ultérieure. Il convient également de noter que le changement de situation (conclusion ou rupture du PACS) doit être déclaré l’année suivante, avec un possible impact sur les acomptes provisionnels et le prélèvement à la source.
Articles du CGI liés
L’article 7 s’articule avec l’article 6 concernant le foyer fiscal et l’article 196 définissant les règles d’imposition des couples. Ces textes forment un ensemble cohérent garantissant l’égalité de traitement fiscal entre mariage et PACS, principe confirmé par la jurisprudence du Conseil d’État depuis 2007.
Conseil AdvizExperts
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