Texte officiel de l’article 723 du CGI
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l’apport en société d’un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d’enregistrement lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l’article 257 bis . Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 1,50 % à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l’administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
Questions fréquentes sur l’article 723
Les marchandises d'un fonds de commerce sont-elles toujours exonérées de droits d'enregistrement ?
Non, l'exonération totale s'applique uniquement si les marchandises sont soumises à TVA ou dispensées selon l'article 257 bis. Sinon, un droit de 1,50% s'applique avec des formalités spécifiques.
Quelles sont les obligations pour bénéficier du taux réduit de 1,50% sur les marchandises ?
Il faut stipuler un prix particulier pour les marchandises, les désigner et estimer article par article dans un état distinct, et déposer quatre exemplaires au service des impôts sur formulaires administratifs spéciaux.
Ce que dit l’article 723 du CGI
L’article 723 CGI marchandises fonds commerce établit un régime fiscal spécifique pour les stocks lors des cessions de fonds de commerce. Cette disposition distingue deux situations : l’exonération totale des droits d’enregistrement lorsque les marchandises sont soumises à TVA, et l’application d’un taux réduit de 1,50% dans le cas contraire. Cette règle vise à éviter une double imposition entre les droits d’enregistrement et la TVA.
Application pratique de l’exonération des droits d’enregistrement
Cas d’exonération totale pour les TPE/PME
Pour un commerce de détail vendant des produits soumis à TVA (taux de 20%), la cession du stock de 50 000€ HT sera totalement exonérée de droits d’enregistrement. Seule la valeur du fonds (clientèle, enseigne, matériel) supportera le droit de 3% selon l’article 719. Cette exonération représente une économie de 750€ (50 000€ x 1,50%) pour l’acquéreur.
Régime spécial pour certaines activités
Les professions libérales cédant un fonds avec du matériel médical ou informatique bénéficient également de cette exonération si ces biens sont soumis à TVA. Pour un cabinet vétérinaire avec 20 000€ de médicaments et matériel, l’exonération évite 300€ de droits supplémentaires.
Application du taux réduit de 1,50%
Lorsque les marchandises ne sont pas soumises à TVA (ventes exonérées, régime particulier), le taux de 1,50% s’applique avec des obligations déclaratives strictes. L’acquéreur doit établir un inventaire détaillé, article par article, avec estimation individuelle. Pour un fonds de librairie avec 30 000€ de livres, le droit sera de 450€ (30 000€ x 1,50%), nécessitant un état détaillé sur formulaires administratifs spéciaux.
Points d’attention fiscaux
La qualification des biens est cruciale : seules les “marchandises neuves” bénéficient de ce régime. Les équipements, même neufs, relèvent du régime général. La valorisation des stocks doit être réaliste car l’administration peut contrôler les prix déclarés. Le dépôt des quatre exemplaires au service des impôts est obligatoire sous peine de remise en cause du régime favorable.
Articles du CGI liés
L’article 723 s’articule avec l’article 719 (taux général de 3%), l’article 257 bis du CGI (exonérations de TVA) et les dispositions générales sur l’enregistrement des mutations. Cette cohérence évite les conflits entre régimes fiscaux différents.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent une analyse préalable de la nature des biens pour optimiser la fiscalité de la cession. Pour les TPE/PME du 8ème arrondissement, nous vérifions systématiquement l’éligibilité à l’exonération TVA et préparons les états détaillés requis pour le taux réduit. Cette expertise permet d’éviter les redressements fiscaux et d’optimiser le coût global de l’opération.