Texte officiel de l’article 74 du CGI
Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d’imposition d’après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes : a. La comptabilité de l’exploitation n’enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, sauf, sur option de l’exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an. b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l’article 72 A , selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l’exercice ; c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année ; d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1p. 1000 du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 152 €. Un décret précise les modalités d’application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d’éviter qu’une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Questions fréquentes sur l’article 74
Quelles sont les principales simplifications comptables du régime de l'article 74 CGI ?
L'article 74 permet d'enregistrer uniquement les encaissements et paiements au quotidien, de constater les créances et dettes seulement en fin d'exercice, et d'évaluer les stocks selon des méthodes forfaitaires.
Quel est le plafond des frais généraux sans justificatif selon l'article 74 ?
L'article 74 autorise les frais généraux en espèces sans justificatif dans la limite de 1‰ du chiffre d'affaires avec un minimum de 152 €. Cette mesure simplifie la gestion administrative des exploitants agricoles.
Ce que dit l’article 74 du CGI
L’article 74 CGI régime simplifié définit les modalités allégées de détermination du bénéfice imposable pour les exploitants agricoles sous le régime réel simplifié. Ce texte fondamental offre quatre simplifications majeures par rapport au régime réel normal : une comptabilité de trésorerie au quotidien, des options d’évaluation des stocks, un barème forfaitaire pour les carburants et une tolérance sur les frais généraux sans justificatifs.
Contrairement au régime réel classique, l’article 74 permet aux exploitants d’enregistrer uniquement les flux de trésorerie (encaissements/décaissements) pendant l’exercice, les créances et dettes n’étant comptabilisées qu’à la clôture. Cette approche simplifie considérablement la gestion quotidienne des exploitations agricoles.
Application pratique du régime simplifié
Pour les TPE agricoles
Les petites exploitations bénéficient pleinement des simplifications de l’article 74. Par exemple, une exploitation céréalière réalisant 180 000 € de chiffre d’affaires peut déduire jusqu’à 180 € de frais généraux sans justificatifs (180 000 × 1‰ = 180 €, supérieur au minimum de 152 €). La comptabilité de trésorerie évite le suivi complexe des factures clients non payées.
Pour les professions libérales agricoles
Les vétérinaires ruraux ou conseillers agricoles exerçant également une activité d’exploitation peuvent opter pour ce régime. L’évaluation forfaitaire des stocks simplifie leur comptabilité, particulièrement utile pour les stocks de semences ou d’aliments dont les cours fluctuent.
Pour les structures de taille intermédiaire
Une exploitation laitière avec 200 000 € de CA peut utiliser le barème kilométrique publié annuellement pour ses déplacements professionnels, évitant de tenir un carnet de bord détaillé. L’option sur les frais généraux réguliers (assurances, abonnements) permet aussi une gestion plus souple.
Points d’attention essentiels
L’article 74 impose des règles anti-abus : une charge ne peut être déduite sur deux exercices lors de changements de méthode comptable. L’option pour l’évaluation forfaitaire des stocks exclut expressément les matières premières et avances aux cultures (article 72 A). Les exploitants doivent respecter le plafond de 1‰ pour les frais sans justificatifs, soit maximum 1 000 € pour un million d’euros de CA.
La constatation des créances et dettes en fin d’exercice reste obligatoire pour déterminer le résultat fiscal réel, même si la gestion quotidienne se limite aux flux de trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 74 s’inscrit dans l’écosystème fiscal agricole avec l’article 72 (principes généraux du bénéfice réel agricole), l’article 72 A (avances aux cultures), et l’article 74 A (obligations déclaratives). Ces textes forment un ensemble cohérent permettant une imposition adaptée aux spécificités agricoles tout en maintenant une base taxable équitable.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous accompagnons régulièrement les exploitants agricoles dans l’optimisation de leur régime fiscal. L’article 74 offre des opportunités de simplification administrative significatives, mais requiert une mise en œuvre rigoureuse. Notre expertise permet d’identifier les meilleures options (évaluation stocks, traitement frais généraux) selon votre activité spécifique et d’assurer la conformité lors des contrôles fiscaux.