Texte officiel de l’article 809 du CGI
I. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d’intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; 2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. I bis. – En cas d’apport réalisé dans les conditions fixées au II de l’article 151 octies , par une personne physique à une société de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l’apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux. II. – Lorsqu’une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement. III. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 809
Quels sont les droits d'enregistrement lors de la création d'une société ?
Les actes de formation de société sans transmission de biens sont soumis aux droits d'enregistrement sur le montant des apports, déduction faite du passif. Le taux varie selon la nature des biens apportés.
Les apports immobiliers en société sont-ils soumis à des droits spécifiques ?
Oui, les apports immobiliers par une personne physique à une société soumise à l'IS sont assimilés à des mutations à titre onéreux et taxés à 2,20% sauf exonération.
Ce que dit l’article 809 du CGI
L’article 809 du Code général des impôts définit le régime fiscal des droits d’enregistrement apports société lors de la constitution ou des modifications de sociétés. Ce texte distingue plusieurs situations selon la nature des biens apportés et le statut fiscal des parties. Il établit que les actes de formation de sociétés sont assujettis aux droits d’enregistrement calculés sur le montant des apports, déduction faite du passif. Une règle particulière s’applique aux apports réalisés par des personnes physiques vers des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lors de la création d’une SARL ou SAS, les entrepreneurs doivent prévoir les droits d’enregistrement CGI dans leur budget. Par exemple, pour une société créée avec 50 000 € d’apports en numéraire et 30 000 € de dettes reprises, les droits se calculent sur 20 000 €. Si l’apport comprend un local commercial évalué à 200 000 €, les droits d’enregistrement s’élèveront à 4 400 € (200 000 × 2,20%), sauf engagement de conservation des titres.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux constituant une société d’exercice libéral (SEL) doivent être vigilants sur les apports immobiliers société. L’apport d’un cabinet médical ou d’un office d’avocat comprenant des locaux, du matériel et de la clientèle déclenche l’application de l’article 809. La clientèle étant assimilée à une mutation à titre onéreux, elle sera taxée selon le tarif de l’article 719, soit 3% après abattement.
Pour les auto-entrepreneurs
Le passage du statut d’auto-entrepreneur à une société implique souvent des apports d’actifs professionnels. L’article 809 prévoit que l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé d’une activité professionnelle bénéficie d’un régime spécifique. La prise en charge du passif par la société peut être assimilée à une mutation à titre onéreux selon les conditions de l’article 151 octies.
Points d’attention
L’article 809 contient plusieurs pièges fiscaux. Le changement de régime fiscal d’une personne morale vers l’impôt sur les sociétés rend exigibles rétroactivement les droits sur tous les apports reçus depuis le 1er août 1965. Cette règle peut générer des rappels importants. Les associations loi 1901 devenant des sociétés commerciales doivent anticiper ces coûts. La valeur retenue est celle à la date du changement, non celle d’origine.
Articles du CGI liés
L’article 809 s’articule avec l’article 810 qui fixe les taux et exonérations, l’article 257 sur la TVA, et l’article 151 octies sur les plus-values professionnelles. L’article 719 détermine les droits sur les fonds de commerce. Cette cohérence législative nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité des apports.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable de tous les apports envisagés. Notre équipe évalue les options d’optimisation, notamment l’engagement de conservation des titres pour bénéficier de l’exonération. Nous sécurisons vos opérations de constitution ou de transformation en anticipant les conséquences fiscales de l’article 809 et en structurant vos apports pour minimiser les droits d’enregistrement.