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Article 312 du CGI : la déclaration des opérations de distillation et de fabrication d’alcool

Article du CGI toujours en vigueur dans la base LEGI au 6 octobre 2026, mais dont l’abrogation est déjà décidée : elle prendra effet conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1843 et à l’article 41 de l’ordonnance n° 2023-1210. Aucune date de fin n’est fixée dans la base.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

En bref

L’article 312 oblige à déclarer à l’administration deux familles d’opérations : celles qui préparent la distillation (macérations, fermentations, opérations chimiques qui produisent de l’alcool) et la fabrication ou le repassage d’eaux-de-vie, d’esprits et de liquides alcooliques, par distillation ou par tout autre moyen.

La déclaration indique le siège de l’établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle se complète au fil de la production. Le délai est fixé par décret en Conseil d’État, auquel renvoie la note (1) du texte.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 312 Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992 Lire sur Légifrance

Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) : 1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ; 2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens. La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits. (1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.

Notre commentaire : une déclaration qui suit la production

L’article 312 pose une règle simple : certaines opérations qui conduisent à produire de l’alcool doivent être déclarées à l’administration. Il vise deux familles d’opérations.

La première regroupe les opérations préparatoires (1°). Il s’agit de la préparation, en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, de la mise en fermentation de matières sucrées, et de toute opération chimique qui a pour conséquence directe ou indirecte une production d’alcool.

La seconde est la fabrication ou le repassage d’eaux-de-vie, d’esprits et de liquides alcooliques de toute nature (2°). Le texte précise que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens : la méthode de fabrication est indifférente.

Ce que la déclaration doit contenir

Elle indique le siège de l’établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est ensuite complétée au fur et à mesure de la préparation et de l’introduction de nouveaux produits. Concrètement, une distillerie qui change de matière première ou en ajoute une nouvelle met sa déclaration à jour : l’obligation dure autant que l’activité.

Dans quel délai

Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État. La note (1) indique où le chercher : l’annexe I au CGI, articles 57 à 63, 65 et 91, et le livre des procédures fiscales, articles R. 32-1 et R. 32-2. Nous ne reproduisons pas ces dispositions réglementaires, qui ne figurent pas dans le texte de l’article. Il faut les lire dans leur version en vigueur avant de fixer un calendrier.

À qui il s’applique

À toute personne qui exerce l’une des opérations visées. L’article ne distingue ni selon la forme juridique, ni selon la taille, ni selon le volume produit : c’est l’opération qui déclenche l’obligation. Une micro-entreprise de spiritueux, une société de distillation et une entreprise qui fait fermenter des matières sucrées pour obtenir de l’alcool relèvent du même texte. D’autres articles de la section règlent le sort des loueurs d’alambic ambulants (article 329) et des distillateurs de profession (article 332).

Ce qu’il faut savoir

  • Une obligation continue. La déclaration ne se fait pas une fois pour toutes. Elle est complétée à chaque nouvelle préparation ou introduction de produits.
  • Aucun montant dans l’article. Il ne porte ni taux ni plafond : il n’y a donc pas de calcul à illustrer ici. Les droits sur les alcools relèvent d’autres textes.
  • Aucune sanction propre. L’article 312 ne prévoit pas lui-même de pénalité. En cas de doute sur une situation passée, il faut examiner les dispositions de sanction applicables, avec l’administration.
  • Un texte qui s’efface progressivement. L’abrogation est décidée et dépend des ordonnances n° 2021-1843 (article 38) et n° 2023-1210 (article 41). Le régime qui remplacera l’article 312 se trouve dans le code des impositions sur les biens et services, dont le texte n’est pas repris ici.
  • Une chaîne d’articles. La déclaration de l’article 312 se lit avec les articles 329 à 338 : registre du loueur, caution du distillateur, prise en charge des produits alcooligènes.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques ne contient aucun commentaire de l’article 312 : la recherche dans la base en vigueur, sur la distillation, les distillateurs de profession et les alambics, ne ramène aucun document consacré à cette obligation. La source officielle est donc le texte du code, sa note (1) et les dispositions réglementaires auxquelles elle renvoie. Pour une distillerie précise, le service dont elle dépend reste l’interlocuteur à interroger, texte en main.

Articles liés

Article 329 La déclaration du loueur d’alambic ambulant dès son arrivée dans une commune
Article 332 Les bouilleurs et distillateurs de profession, qui déclarent leurs boissons
Article 335 La caution solvable que présente le distillateur de profession avant de commencer
Article 338 La prise en charge des produits alcooligènes en distillerie
Article 343 La déclaration préalable de fabrication de mistelles, vermouths et vins de liqueur

Vos questions

Quelles opérations l’article 312 du CGI oblige-t-il à déclarer ?

Deux familles. D’abord les opérations préparatoires : macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées en vue de la distillation, mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique qui conduit, directement ou indirectement, à produire de l’alcool. Ensuite la fabrication ou le repassage d’eaux-de-vie, d’esprits et de liquides alcooliques de toute nature, par distillation ou par tout autre moyen.

Que doit contenir la déclaration ?

Le siège de l’établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l’introduction de nouveaux produits : ce n’est pas un dépôt à faire une seule fois, elle suit l’activité.

Dans quel délai faut-il déclarer ?

Le délai est fixé par un décret en Conseil d’État, que l’article ne reproduit pas. La note (1) du texte renvoie à l’annexe I au CGI (articles 57 à 63, 65 et 91) et au livre des procédures fiscales (articles R. 32-1 et R. 32-2). Ces dispositions réglementaires se lisent dans leur version en vigueur avant toute démarche.

L’article 312 prévoit-il une sanction ?

Non. L’article pose l’obligation de déclarer, sans fixer lui-même de sanction. Les conséquences d’un défaut de déclaration relèvent d’autres dispositions du code, qu’il faut identifier selon la situation.

L’article 312 va-t-il être abrogé ?

Son abrogation est décidée, mais elle prend effet conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1843 et à l’article 41 de l’ordonnance n° 2023-1210, et non à une date fixe. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la base LEGI le range parmi les articles en vigueur.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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Nous lisons les textes avec vous et vérifions que vos déclarations et votre comptabilité matières suivent bien le calendrier de l’administration.