Texte officiel de l’article 870 du CGI
La désignation des immeubles, d’après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Questions fréquentes sur l’article 870
Quand la désignation cadastrale est-elle obligatoire selon l'article 870 ?
La désignation cadastrale est obligatoire dans tous les actes authentiques, sous-seings privés et jugements concernant la propriété ou les droits réels immobiliers. Cette obligation s'applique aux actes translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs.
Que risque-t-on en cas d'absence de désignation cadastrale conforme ?
L'absence de désignation cadastrale conforme peut entraîner le refus d'enregistrement de l'acte par l'administration fiscale. Le service de publicité foncière peut également rejeter la demande de publication, rendant l'acte inopposable aux tiers.
Ce que dit l’article 870 du CGI
L’article 870 du Code général des impôts établit une règle fondamentale en matière immobilière : la désignation cadastrale obligatoire dans tous les actes concernant les biens immobiliers. Cette obligation porte sur les données actuelles du cadastre et concerne tous les actes authentiques, sous-seings privés ou jugements qui transfèrent, déclarent, constituent ou éteignent des droits de propriété ou des droits réels immobiliers.
Application pratique de l’article 870
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant ou cédant des locaux commerciaux, entrepôts ou bureaux doivent veiller à ce que tous leurs actes de vente contiennent la désignation cadastrale précise. Par exemple, lors de l’acquisition d’un local commercial de 200 m² pour 400 000 €, l’acte doit mentionner la section cadastrale, le numéro de parcelle et la contenance cadastrale. Cette obligation s’étend également aux baux emphytéotiques ou aux constitutions d’usufruits sur les biens professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel doivent s’assurer que leurs actes d’acquisition respectent l’article 870. Un cabinet d’avocats acquérant ses bureaux pour 800 000 € devra vérifier que l’acte mentionne correctement les références cadastrales à jour. Cette exigence concerne aussi les SCI constituées par les professionnels libéraux pour détenir leurs locaux professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs investissant dans des biens immobiliers à usage professionnel ou mixte sont concernés par cette obligation. L’acquisition d’un local artisanal ou d’un bureau à domicile nécessite une désignation cadastrale conforme dans tous les actes, sous peine de complications lors de l’enregistrement.
Points d’attention essentiels
La désignation doit être conforme aux données actuelles du cadastre, ce qui implique une vérification préalable auprès du service cadastral. Une erreur dans la section, le numéro de parcelle ou la contenance peut entraîner des retards et des coûts supplémentaires. L’administration fiscale vérifie systématiquement cette conformité lors de l’enregistrement, et tout défaut peut générer des pénalités de 150 € par acte défaillant.
Articles du CGI liés
L’article 870 s’articule avec l’article 877 concernant les exonérations de taxe de publicité foncière et les articles 1594 à 1598 relatifs aux droits d’enregistrement. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des transactions immobilières et leurs formalités obligatoires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients parisiens de toujours faire vérifier la conformité cadastrale avant la signature définitive d’un acte immobilier. Nous accompagnons régulièrement nos TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs projets immobiliers en vérifiant le respect de l’article 870, évitant ainsi des complications coûteuses lors de l’enregistrement et de la publicité foncière.