Texte officiel de l’article 881 N du CGI
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes sur l’article 881 N
La contribution de sécurité immobilière s'applique-t-elle dans les DOM-TOM ?
L'article 881 N du CGI étend l'application de la contribution de sécurité immobilière à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mêmes règles et taux s'appliquent que sur le territoire métropolitain.
Quels sont les taux de contribution de sécurité immobilière en outre-mer ?
Les taux sont identiques à la métropole : 0,10% du montant des créances garanties, avec un minimum de 8€ par inscription et 15€ par radiation ou acte publié.
Ce que dit l’article 881 N du CGI
L’article 881 N du Code général des impôts établit l’extension territoriale des règles de contribution de sécurité immobilière DOM-TOM. Ce texte précise que l’ensemble des dispositions relatives à la contribution de sécurité immobilière (articles 879 à 881 M) s’appliquent aux formalités hypothécaires concernant les immeubles situés dans trois collectivités d’outre-mer spécifiques : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Application pratique de la contribution
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des biens immobiliers dans ces territoires doivent s’acquitter de la même contribution qu’en métropole. Par exemple, pour une inscription hypothécaire garantissant un prêt de 500 000€ à Saint-Martin, la contribution sera de 500€ (500 000€ x 0,10%). Les formalités hypothécaires outre-mer suivent donc le régime métropolitain, facilitant la gestion pour les groupes ayant des activités dans plusieurs territoires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier Saint-Barthélemy ou Saint-Martin bénéficient de la même sécurité juridique qu’en métropole. Un avocat acquérant un cabinet à Saint-Pierre-et-Miquelon pour 300 000€ paiera une contribution de 300€ sur l’inscription hypothécaire, auxquels s’ajoutent les frais de radiation éventuels de 15€ minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
L’uniformisation des règles simplifie les démarches pour les auto-entrepreneurs développant une activité immobilière dans ces territoires. La taxe immobilière Saint-Martin ou Saint-Barthélemy suit les mêmes principes de calcul, avec les mêmes exonérations potentielles pour les logements sociaux.
Points d’attention
Cette extension territoriale garantit l’harmonisation fiscale entre la métropole et ces collectivités. Les réductions de 50% prévues à l’article 881 L s’appliquent également, notamment pour les opérations de logements sociaux. Les montants minimums de l’article 881 M (8€ et 15€) restent inchangés. Il convient de noter que Mayotte bénéficie d’un régime spécial jusqu’en 2028 (article 881 O).
Articles du CGI liés
L’article 881 N renvoie directement aux articles 879 à 881 M qui définissent respectivement : le principe de la contribution (879), son taux de 0,10% (881 A), les exonérations (881 B à 881 G), les modalités de calcul (881 H à 881 K), les réductions (881 L) et les montants minimums (881 M). Cette architecture législative assure une application cohérente sur l’ensemble du territoire concerné.
Conseil AdvizExperts
Pour les clients d’AdvizExperts détenant des actifs immobiliers dans ces territoires, nous recommandons une anticipation des coûts de contribution dans les montages financiers. Notre expertise en fiscalité immobilière permet d’optimiser ces charges tout en respectant la réglementation. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de vos projets immobiliers outre-mer et bénéficier de notre accompagnement spécialisé.