Texte officiel de l’article 954 du CGI
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d’un droit de 12 €, si le visa est valable pour l’aller et retour, et de 6 €, s’il n’est valable que pour la sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances. Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.
Questions fréquentes sur l’article 954
Quel est le tarif des droits de visa pour passeport étranger en 2024 ?
Le droit de visa pour passeport étranger est de 12€ pour un visa aller-retour et de 6€ pour un visa sortie uniquement, selon l'article 954 du CGI. La durée de validité ne peut excéder un an.
Quels ressortissants étrangers sont exemptés des droits de visa ?
Certains ressortissants étrangers bénéficient d'une exemption gratuite par mesure de réciprocité. La liste des pays concernés est établie par arrêté conjoint des ministères des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de l'Économie.
Ce que dit l’article 954 du CGI
L’article 954 du Code général des impôts fixe les droits de visa passeport étranger selon un barème simple : 12€ pour un visa valable à l’aller et au retour, 6€ pour un visa de sortie uniquement. Ces visas ont une durée maximale d’un an et s’appliquent également aux titres de voyage délivrés aux réfugiés et apatrides. Le texte prévoit une exemption gratuite pour les ressortissants de certains pays par mesure de réciprocité diplomatique.
Application pratique des droits de visa
Pour les TPE/PME
Les entreprises employant des salariés étrangers ou recevant des partenaires internationaux doivent intégrer ces coûts dans leurs budgets de mobilité. Par exemple, un dirigeant de PME accueillant 10 collaborateurs étrangers pour une formation devra prévoir jusqu’à 120€ de droits de visa (10 × 12€) si ces derniers ne bénéficient pas d’exemptions de réciprocité.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats représentant des clients étrangers ou intervenant dans des dossiers internationaux doivent informer leurs clients de ces frais administratifs. Un cabinet d’avocats d’affaires peut facturer ces droits en débours dans le cadre de missions impliquant des déplacements de témoins ou d’experts étrangers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs proposant des services à l’international (consultants, formateurs, artistes) doivent anticiper ces coûts lors de leurs déplacements. Un consultant indépendant effectuant des missions courtes à l’étranger paiera 6€ par visa de sortie, soit 60€ pour 10 missions annuelles.
Points d’attention
La durée maximale d’un an pour les visas impose un renouvellement régulier pour les relations commerciales suivies. Les exemptions de réciprocité évoluent selon les accords diplomatiques, nécessitant une vérification régulière des listes officielles. Les réfugiés et apatrides sont soumis aux mêmes tarifs, sans distinction de leur statut particulier.
Articles du CGI liés
L’article 955 du CGI complète ce dispositif en prévoyant la gratuité des visas pour les personnes indigentes. L’article 953 traite des droits de timbre sur les passeports français, établissant une cohérence tarifaire dans l’ensemble des documents de voyage.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent aux dirigeants d’entreprise de tenir un registre des frais de visa pour optimiser leur déductibilité fiscale. Ces droits constituent des charges déductibles lorsqu’ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs frais professionnels internationaux et la conformité de leurs obligations déclaratives.