Présentation de la convention collective des cabinets dentaires
La convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) s’applique à l’ensemble des cabinets dentaires et structures d’exercice de l’art dentaire en France. Cette convention, étendue par arrêté ministériel, couvre environ 85 000 salariés travaillant dans plus de 30 000 établissements.
Champ d’application : La convention concerne tous les cabinets dentaires individuels ou de groupe, les centres de santé dentaires, ainsi que les sociétés d’exercice libéral dentaire. Sont concernés les chirurgiens-dentistes employeurs et l’ensemble de leurs salariés : assistants dentaires, secrétaires, prothésistes, agents d’entretien.
Le code IDCC 1619 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et contrats de travail des salariés relevant de cette convention collective.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des cabinets dentaires établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums conventionnels :
- Niveau I – Assistant dentaire débutant : 1 766 € brut/mois
- Niveau II – Assistant dentaire confirmé : 1 850 € brut/mois
- Niveau III – Secrétaire médicale : 1 920 € brut/mois
- Niveau IV – Prothésiste dentaire : 2 100 € brut/mois
- Niveau V – Responsable administratif : 2 400 € brut/mois
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024) dès le niveau II, offrant ainsi une protection renforcée aux salariés du secteur dentaire.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’organiser le temps de travail sur 4 ou 5 jours selon les besoins du cabinet.
Congés payés
Outre les 5 semaines légales, la convention accorde :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Congé de formation de 5 jours pour les assistants dentaires
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions légales, avec compensation en temps ou majoration de salaire selon les modalités conventionnelles.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées de période d’essai sont :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois (4 mois maximum)
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois (6 mois maximum)
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois (8 mois maximum)
Ces durées sont identiques au Code du travail, mais la convention précise les modalités de renouvellement.
Préavis de démission et licenciement
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le Code du travail :
- Légale : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
- Conventionnelle : 1/3 de mois par année dès la première année d’ancienneté
Cette différence représente un avantage significatif pour les salariés, particulièrement en début de carrière.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée selon le barème suivant :
- Après 3 ans : 3% du salaire de base
- Après 6 ans : 6% du salaire de base
- Après 9 ans : 9% du salaire de base
- Après 12 ans : 12% du salaire de base
Autres avantages
La convention ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire, mais encourage les accords d’entreprise. Les avantages en nature (formation, équipements de protection) sont définis selon les postes.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance comprenant :
- Garantie décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Garantie invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Garantie incapacité temporaire : 50% du salaire après 90 jours
La mutuelle santé est obligatoire avec participation employeur minimum de 50% selon la loi, mais la convention encourage une participation plus importante.
Ce que cela implique pour un employeur TPE/PME
Pour les cabinets dentaires TPE/PME, cette convention collective impose plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales
- Respect des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place de la prévoyance obligatoire
- Gestion des congés supplémentaires d’ancienneté
- Application du régime d’indemnités de licenciement majoré
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Non-prise en compte de la prime d’ancienneté
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Oubli de la couverture prévoyance spécifique
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur de la santé, recommande :
- Audit annuel de la conformité conventionnelle
- Mise en place d’outils de suivi des obligations sociales
- Formation des équipes aux spécificités de la convention
- Anticipation des coûts liés aux avantages conventionnels dans la gestion prévisionnelle
Notre expertise du secteur dentaire nous permet d’accompagner efficacement les praticiens dans le respect de leurs obligations conventionnelles tout en optimisant leur gestion sociale et fiscale.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des cabinets dentaires ?
La convention collective des cabinets dentaires prévoit des salaires minimums selon 5 niveaux : niveau I (assistant débutant) à 1 766€, niveau II (assistant confirmé) à 1 850€, niveau III (secrétaire) à 1 920€, niveau IV (prothésiste) à 2 100€ et niveau V (responsable) à 2 400€.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un assistant dentaire ?
La période d'essai pour un assistant dentaire est de 2 mois, renouvelable une fois, soit 4 mois maximum. Cette durée est identique à celle du Code du travail pour les employés.
Les salariés des cabinets dentaires ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention collective des cabinets dentaires accorde 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté, en plus des 5 semaines légales.