Présentation de la convention collective des cabinets médicaux
La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) s’applique à l’ensemble des cabinets médicaux, dentaires, vétérinaires et paramédicaux employant du personnel salarié. Cette convention couvre environ 180 000 salariés répartis dans plus de 25 000 établissements en France.
Sont concernés par cette convention :
- Les cabinets médicaux individuels ou de groupe
- Les cabinets dentaires
- Les cabinets vétérinaires
- Les centres médicaux
- Les maisons médicales
Les salariés couverts incluent les secrétaires médicales, assistants dentaires, auxiliaires vétérinaires, techniciens de laboratoire et personnel administratif.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération basée sur 4 niveaux de qualification :
- Niveau I : Secrétaire médicale débutante – 1 766€ brut mensuel
- Niveau II : Secrétaire expérimentée – 1 820€ brut mensuel
- Niveau III : Assistant médical/dentaire – 1 950€ brut mensuel
- Niveau IV : Responsable administratif – 2 180€ brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) pour les niveaux III et IV, garantissant une valorisation des compétences spécialisées.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés
En plus des 5 semaines légales, la convention accorde :
- 2 jours supplémentaires après 3 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire tous les 3 ans (maximum 8 jours)
- Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours)
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent être travaillés selon les besoins du cabinet, avec majoration de 100%.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées de période d’essai respectent le Code du travail :
- Niveaux I et II : 1 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveau III : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveau IV : 3 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis
Les préavis de démission ou licenciement sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Ces durées sont conformes aux minima légaux du Code du travail.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est identique à l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Le calcul se base sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.
Primes et avantages
13ème mois
Une prime de 13ème mois est versée proportionnellement au temps de présence, payable avant le 20 décembre.
Prime d’ancienneté
À partir de 3 ans d’ancienneté :
- 3 à 6 ans : 2% du salaire de base
- 6 à 9 ans : 4% du salaire de base
- 9 à 12 ans : 6% du salaire de base
- Plus de 12 ans : 8% du salaire de base
Avantages en nature
Possibilité de tickets restaurant, prise en charge partielle des frais de transport et avantages sociaux selon la taille du cabinet.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire :
- Une mutuelle santé collective avec participation minimale de 50%
- Un contrat de prévoyance couvrant incapacité, invalidité et décès
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté
Les garanties minimales incluent un capital décès égal à 1 an de salaire et une rente d’invalidité de 60% du salaire.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les cabinets médicaux TPE/PME, cette convention implique des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respect des salaires minimums conventionnels
- Mise en place de la mutuelle et prévoyance obligatoires
- Versement du 13ème mois et des primes d’ancienneté
- Gestion des congés supplémentaires
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées par AdvizExperts chez nos clients cabinets médicaux :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli du versement du 13ème mois
- Calcul incorrect des primes d’ancienneté
- Non-souscription des garanties prévoyance obligatoires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des professionnels de santé à Paris 8, recommande :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un logiciel de paie adapté aux spécificités médicales
- Une veille réglementaire permanente sur les évolutions conventionnelles
- L’externalisation de la paie pour sécuriser les obligations sociales
Notre expertise des professions de santé nous permet d’accompagner efficacement les cabinets médicaux dans le respect de leurs obligations sociales tout en optimisant leur gestion administrative.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des cabinets médicaux ?
La convention collective des cabinets médicaux IDCC 1147 prévoit une grille de rémunération avec 4 niveaux : Niveau I (secrétaire médicale débutante) à 1 766€, Niveau II (secrétaire expérimentée) à 1 820€, Niveau III (assistant médical) à 1 950€, et Niveau IV (responsable administratif) à 2 180€.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les salariés de cabinets médicaux ?
La période d'essai varie selon le niveau : 1 mois pour les niveaux I et II (renouvelable 1 fois), 2 mois pour le niveau III (renouvelable 1 fois), et 3 mois pour le niveau IV (renouvelable 1 fois). Ces durées sont conformes au Code du travail.
Les salariés de cabinets médicaux ont-ils droit à des congés supplémentaires ?
Oui, au-delà des 5 semaines légales, les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires après 3 ans d'ancienneté, puis 1 jour supplémentaire tous les 3 ans, dans la limite de 8 jours au total.