Présentation de la convention collective enseignement privé hors contrat
La convention collective de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) régit les relations de travail dans les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par un contrat d’association. Cette convention s’applique à environ 15 000 salariés répartis dans plus de 2 000 établissements en France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention concerne les établissements suivants :
- Écoles primaires et secondaires privées hors contrat
- Établissements d’enseignement supérieur privés
- Centres de formation professionnelle privés
- Organismes de cours particuliers et de soutien scolaire
- Écoles spécialisées (langues, arts, informatique)
Les salariés couverts incluent les enseignants, personnels administratifs, agents d’entretien, surveillants et personnels de direction.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de rémunération basée sur 5 niveaux principaux :
- Niveau I (employés d’exécution) : 1 747 € bruts mensuels (base 35h)
- Niveau II (employés qualifiés) : 1 820 € bruts mensuels
- Niveau III (agents de maîtrise) : 2 150 € bruts mensuels
- Niveau IV (cadres débutants) : 2 850 € bruts mensuels
- Niveau V (cadres confirmés) : 3 200 € bruts mensuels
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 747,20 € au 1er janvier 2024), évoluent selon l’ancienneté avec des échelons progressifs de 2% à 5% par tranche d’ancienneté.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale est fixée à 35 heures par semaine pour le personnel administratif. Pour les enseignants, le temps de travail est calculé différemment :
- 18 heures de cours hebdomadaires pour le secondaire
- 20 heures pour le primaire
- Plus le temps de préparation et de correction
Congés payés et jours fériés
La convention prévoit :
- 25 jours ouvrés de congés payés minimum
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- Congés scolaires alignés sur le calendrier national pour les enseignants
- Récupération des jours fériés tombant sur des jours de repos
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai sont fixées selon les catégories :
- Employés : 2 mois renouvelables une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois
- Cadres : 4 mois renouvelables une fois
Ces durées sont conformes au Code du travail mais la convention précise les modalités de renouvellement.
Préavis de démission et licenciement
- Employés : 1 mois de préavis
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Indemnités de licenciement
La convention améliore les indemnités légales :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Indemnité minimale de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Ces montants sont plus favorables que le régime légal (1/4 puis 1/3 sans minimum garanti).
Primes et avantages
Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence, calculée sur le salaire de base de décembre.
Prime d’ancienneté
Prime progressive selon l’ancienneté :
- 3% du salaire après 3 ans
- 6% après 6 ans
- 9% après 15 ans
- 12% après 20 ans
Avantages en nature
- Possibilité de restauration d’entreprise à tarif préférentiel
- Réduction sur les frais de scolarité pour les enfants du personnel
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Un régime de prévoyance obligatoire couvrant incapacité, invalidité et décès
- Participation employeur minimum de 50% des cotisations
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours, puis 75% pendant 30 jours
- Recommandation d’un régime de mutuelle santé avec participation employeur
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Principales obligations
Les établissements d’enseignement privé hors contrat doivent respecter :
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place de la prévoyance obligatoire
- Respect des durées de préavis et indemnités majorées
- Versement des primes d’ancienneté et 13ème mois
Erreurs fréquentes à éviter
- Oubli d’appliquer les coefficients d’ancienneté
- Non-mise en place du régime de prévoyance
- Mauvais calcul du temps de travail des enseignants
- Non-respect des spécificités des congés scolaires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants d’établissements d’enseignement privé :
- Une révision annuelle des bulletins de paie pour vérifier l’application correcte de la convention
- La mise en place d’un suivi précis du temps de travail des enseignants
- L’anticipation des coûts de prévoyance dans la gestion prévisionnelle
- Un accompagnement juridique pour les procédures de licenciement spécifiques au secteur
Notre expertise dans le secteur de la formation nous permet d’accompagner efficacement les établissements dans leur conformité sociale et leur optimisation des coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quels établissements sont concernés par la convention collective IDCC 2691 ?
La convention collective IDCC 2691 s'applique aux établissements d'enseignement privé hors contrat, incluant les écoles primaires, secondaires, supérieures, centres de formation et cours particuliers dispensés par des organismes privés non liés à l'État par contrat.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les enseignants ?
La période d'essai varie selon le statut : 2 mois pour les employés et enseignants, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois pour une durée équivalente.
Les établissements d'enseignement privé hors contrat ont-ils des obligations de prévoyance ?
Oui, l'employeur doit mettre en place un régime de prévoyance couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès, avec participation financière minimale de 50% des cotisations pour les salariés à temps plein.