Convention collective enseignement privé (IDCC 7520) : guide 2026

Présentation de la convention collective de l’enseignement privé

La convention collective des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation (IDCC 7520) régit les relations de travail dans le secteur de l’enseignement privé et de la formation professionnelle. Cette convention, qui couvre environ 150 000 salariés en France, s’applique à un large éventail d’établissements.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention collective concerne :

• Établissements d’enseignement privés : écoles maternelles, primaires, collèges et lycées privés
• Organismes de formation professionnelle : centres de formation continue, organismes de formation pour adultes
• Établissements de soutien scolaire : cours particuliers, aide aux devoirs
• Écoles spécialisées : formation technique, artistique ou professionnelle

Les salariés concernés incluent les enseignants, formateurs, personnel administratif, directeurs d’établissement et personnel d’encadrement pédagogique.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification avec 6 niveaux de qualification, chacun comportant plusieurs échelons.

Grille des salaires minimums 2026

• Niveau 1 (Personnel administratif) : 1 750€ à 1 900€ brut mensuel
• Niveau 2 (Assistants pédagogiques) : 1 850€ à 2 000€ brut mensuel
• Niveau 3 (Enseignants débutants) : 1 950€ à 2 200€ brut mensuel
• Niveau 4 (Enseignants confirmés) : 2 100€ à 2 450€ brut mensuel
• Niveau 5 (Cadres pédagogiques) : 2 400€ à 2 800€ brut mensuel
• Niveau 6 (Direction) : 2 700€ à 3 200€ brut mensuel

Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ brut au 1er janvier 2026) dès le niveau 1, garantissant une rémunération attractive dans le secteur éducatif.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Pour les enseignants, le temps de travail comprend :

• Les heures d’enseignement face aux élèves
• La préparation des cours et corrections
• Les réunions pédagogiques et conseils de classe
• Le suivi individualisé des élèves

Congés payés et jours fériés

La convention prévoit :

• 5 semaines de congés payés (durée légale)
• Congés scolaires : alignement sur les vacances scolaires pour le personnel enseignant
• Jours fériés : 11 jours fériés légaux, plus le lundi de Pâques dans certains établissements
• Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 3 jours selon le lien de parenté)

Période d’essai et préavis

Durée des périodes d’essai

La convention collective prévoit des durées spécifiques :

• Employés et enseignants : 2 mois (renouvelable 1 fois)
• Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
• Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)

Ces durées respectent les limites légales du Code du travail tout en s’adaptant aux spécificités du secteur éducatif.

Préavis de démission et licenciement

• Employés : 1 mois de préavis
• Agents de maîtrise : 2 mois de préavis
• Cadres : 3 mois de préavis

Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :

Calcul conventionnel

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté
• Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà

Cette formule est plus avantageuse que l’indemnité légale, notamment pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

Prime de 13ème mois

La convention garantit le versement d’une prime de fin d’année équivalant à 1/12ème du salaire annuel, proratisée en fonction de la présence effective.

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté s’applique :

• 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire de base
• 6 ans d’ancienneté : 4% du salaire de base
• 9 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base
• 12 ans d’ancienneté : 8% du salaire de base

Avantages en nature

Certains établissements proposent :

• Formations continues prises en charge
• Accès privilégié aux ressources pédagogiques
• Réductions sur les frais de scolarité pour les enfants des salariés

Prévoyance et mutuelle

Couverture santé obligatoire

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective avec participation minimale de 50% aux cotisations.

Prévoyance

Un régime de prévoyance obligatoire couvre :

• Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel
• Invalidité : rente en fonction du taux d’incapacité
• Incapacité temporaire : maintien partiel du salaire

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Obligations principales

Les employeurs d’établissements d’enseignement doivent respecter :

• Application des minima salariaux selon la grille conventionnelle
• Mise en place des régimes de prévoyance et mutuelle obligatoires
• Respect des durées de préavis et calcul des indemnités de licenciement
• Versement de la prime de 13ème mois et des primes d’ancienneté

Erreurs fréquentes à éviter

Les TPE/PME du secteur commettent souvent ces erreurs :

• Non-application des minima conventionnels supérieurs au SMIC
• Oubli du versement de la prime de 13ème mois proratisée
• Mauvais calcul des indemnités de licenciement
• Non-souscription aux régimes de prévoyance obligatoires

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux dirigeants d’établissements d’enseignement :

• Audit social régulier pour vérifier la conformité aux dispositions conventionnelles
• Mise en place d’un système de paie intégrant automatiquement les spécificités de la convention
• Formation des équipes RH aux particularités du secteur éducatif
• Veille réglementaire sur les évolutions de la convention collective

Notre expertise dans le secteur de la formation nous permet d’accompagner efficacement les établissements dans leur conformité sociale et l’optimisation de leur gestion des ressources humaines.