Présentation de la convention collective enseignement privé technique hors contrat
La convention collective de l’enseignement privé technique hors contrat (IDCC 1446) s’applique aux établissements privés dispensant un enseignement technique, professionnel ou de formation continue, non liés à l’État par un contrat d’association. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 établissements sur le territoire français.
Le champ d’application concerne les écoles privées techniques, les centres de formation professionnelle privés, les instituts de formation spécialisés ainsi que leurs services administratifs. Sont concernés tous les salariés : enseignants, formateurs, personnel administratif, technique et d’encadrement travaillant dans ces structures éducatives privées.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 6 niveaux avec des coefficients allant de 240 à 380 :
- Niveau I (coeff. 240-260) : Employés débutants – 1 766 € à 1 845 €
- Niveau II (coeff. 270-290) : Employés confirmés – 1 924 € à 2 003 €
- Niveau III (coeff. 300-320) : Agents de maîtrise – 2 082 € à 2 161 €
- Niveau IV (coeff. 330-350) : Cadres débutants – 2 240 € à 2 319 €
- Niveau V (coeff. 360-370) : Cadres confirmés – 2 398 € à 2 438 €
- Niveau VI (coeff. 380) : Cadres supérieurs – 2 478 €
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024) dès le premier niveau, garantissant une valorisation des compétences pédagogiques et techniques.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour le personnel administratif et technique. Pour les enseignants, le volume horaire annuel est déterminé selon les programmes et l’organisation pédagogique, avec un maximum de 18 heures de cours par semaine pour un temps plein.
La convention accorde des congés payés supplémentaires :
- 25 jours ouvrés de base (Code du travail)
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés et payés selon le calendrier scolaire, avec des modalités particulières pour les établissements fonctionnant en formation continue.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont identiques au Code du travail :
- Employés et agents de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois
- Cadres : 3 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement ou démission respectent les durées légales :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois minimum
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 2 ans : 1/3 de mois par année
- Après 15 ans : majoration de 10%
- Après 25 ans : majoration de 15%
Cette indemnisation conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois sans majoration d’ancienneté).
Primes et avantages
La convention garantit plusieurs primes obligatoires :
- 13ème mois : versé en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 3 ans (maximum 10%)
- Prime de qualification pédagogique : 50 € à 150 € selon les diplômes
- Indemnités kilométriques : remboursement des frais de déplacement inter-établissements
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’équipements pédagogiques et l’accès aux formations professionnelles continues.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance collective obligatoire garantissant :
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 90 jours
- Invalidité permanente : capital de 3 fois le salaire annuel
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel
La complémentaire santé doit couvrir au minimum 125% de la base Sécurité sociale, avec une participation employeur d’au moins 60% des cotisations.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les établissements d’enseignement privé technique doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues :
- Classification obligatoire de tous les salariés selon la grille conventionnelle
- Mise en place de la prévoyance collective dès le premier salarié
- Respect des minima salariaux conventionnels souvent supérieurs au SMIC
- Calcul spécifique des indemnités de licenciement majorées
Erreurs fréquentes observées :
- Non-application des majorations d’indemnités de licenciement
- Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Défaut de souscription à la prévoyance obligatoire
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur éducatif, vous conseille sur l’application de cette convention collective. Nos experts vous assistent dans la mise en conformité sociale, le calcul des charges patronales spécifiques et l’optimisation de votre masse salariale tout en respectant vos obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans l'enseignement privé technique hors contrat ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de qualification, allant de 1 766 € pour les employés débutants à 2 400 € pour les cadres confirmés, soit des montants généralement supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les enseignants ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise, et de 3 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois pour une durée équivalente.
Les établissements d'enseignement privé technique ont-ils des obligations de prévoyance spécifiques ?
Oui, la convention impose une couverture prévoyance collective obligatoire avec des garanties minimales en cas d'incapacité, invalidité et décès, financée en partie par l'employeur.