Présentation de la convention collective FESIC
La convention collective de l’enseignement, écoles supérieures d’ingénieurs et cadres (FESIC) porte le numéro IDCC 2636. Elle s’applique aux établissements d’enseignement supérieur privés membres de la Fédération d’Écoles Supérieures d’Ingénieurs et de Cadres.
Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 130 établissements d’enseignement supérieur privés en France. Elle concerne :
- Les écoles d’ingénieurs privées
- Les écoles supérieures de commerce et management
- Les instituts de formation en sciences appliquées
- Le personnel enseignant et non-enseignant de ces établissements
Tous les salariés sont concernés : enseignants-chercheurs, personnel administratif, techniciens, agents de service et cadres dirigeants.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective FESIC établit une grille de classification comportant 8 groupes hiérarchiques avec des salaires minimums garantis :
- Groupe 1 (employés) : 1 747€ brut mensuel
- Groupe 2 (employés qualifiés) : 1 820€ brut mensuel
- Groupe 3 (techniciens) : 1 950€ brut mensuel
- Groupe 4 (techniciens supérieurs) : 2 180€ brut mensuel
- Groupe 5 (agents de maîtrise) : 2 450€ brut mensuel
- Groupe 6 (cadres débutants) : 2 800€ brut mensuel
- Groupe 7 (cadres confirmés) : 3 500€ brut mensuel
- Groupe 8 (cadres supérieurs) : 4 200€ brut mensuel
Ces minima sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 747€ en 2026), offrant une protection renforcée aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour le personnel non-enseignant. Pour les enseignants, le temps de travail est calculé selon les obligations de service spécifiques à leur fonction.
Congés payés
La convention FESIC prévoit des avantages supérieurs au Code du travail :
- 25 jours ouvrables de congés payés (base légale)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)
Jours fériés
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. Les établissements peuvent accorder des jours de fermeture supplémentaires entre Noël et Nouvel An.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Employés et techniciens : 2 mois maximum (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois maximum (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois maximum (renouvelable 1 fois)
Préavis de licenciement
La convention prévoit des préavis plus favorables que le Code du travail :
- Employés : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Agents de maîtrise : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres : 3 mois (vs 2 mois légal)
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette formule garantit des indemnités supérieures de 20 à 30% par rapport au calcul légal standard.
Primes et avantages
Prime de 13ème mois
Une gratification de fin d’année équivalente à un mois de salaire est versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence dans l’année.
Prime d’ancienneté
Elle représente un pourcentage du salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 9 ans d’ancienneté
- 12% après 15 ans d’ancienneté
Autres avantages
- Tickets restaurant (participation employeur 60%)
- Remboursement transport public (50% minimum)
- Formation professionnelle renforcée
Prévoyance et mutuelle
La convention impose à l’employeur de souscrire :
- Prévoyance obligatoire : garanties décès, incapacité, invalidité (financement patronal 100%)
- Complémentaire santé : participation employeur minimum 60% (souvent 80% en pratique)
- Retraite supplémentaire : cotisation patronale minimum 2% de la masse salariale
Ces garanties offrent une protection sociale renforcée par rapport aux obligations légales minimales.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les petites structures appliquant cette convention, les obligations sont substantielles :
Obligations principales
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Verser les primes obligatoires (13ème mois, ancienneté)
- Souscrire les contrats de prévoyance et mutuelle
- Appliquer les durées de préavis majorées
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation des coûts salariaux (primes obligatoires)
- Non-souscription des garanties prévoyance
- Mauvaise classification des salariés dans la grille
- Calcul erroné des congés d’ancienneté
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :
- Réaliser un audit social annuel pour vérifier la conformité
- Budgétiser les charges sociales majorées (13ème mois, prévoyance)
- Mettre en place une veille conventionnelle pour les avenants
- Former les responsables RH aux spécificités de cette convention
Notre expertise en droit social permet d’optimiser vos coûts tout en respectant scrupuleusement vos obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective FESIC ?
La convention collective FESIC prévoit une grille de rémunération avec 8 groupes hiérarchiques. Le salaire minimum du groupe 1 est de 1 747€ brut mensuel, soit supérieur au SMIC. Les ingénieurs et cadres relèvent des groupes 6 à 8 avec des minima de 2 800€ à 4 200€.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention FESIC ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Ces durées sont conformes aux maxima légaux du Code du travail.
La convention FESIC prévoit-elle des congés supplémentaires ?
Oui, la convention FESIC accorde des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté, s'ajoutant aux 25 jours légaux.