Présentation de la convention collective fonction publique hospitalière
La convention collective de la fonction publique hospitalière, identifiée par l’IDCC 5507, régit les relations de travail dans le secteur hospitalier public français. Elle s’applique aux établissements publics de santé, aux centres hospitaliers universitaires (CHU), aux centres hospitaliers spécialisés et aux établissements publics médico-sociaux.
Cette convention couvre environ 1,2 million d’agents, incluant le personnel médical, paramédical, administratif, technique et ouvrier. Sont concernés les médecins, infirmiers, aides-soignants, techniciens de laboratoire, agents d’entretien, personnels administratifs et tous les corps de métiers hospitaliers.
Salaires minimums et grille de rémunération
La rémunération dans la fonction publique hospitalière suit une grille indiciaire structurée en catégories et échelons :
- Catégorie C : de 1 607 € à 2 450 € brut mensuel (agents d’entretien, aides-soignants)
- Catégorie B : de 1 827 € à 3 200 € brut mensuel (infirmiers, techniciens)
- Catégorie A : de 2 100 € à 4 500 € brut mensuel (cadres, ingénieurs)
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766,92 € brut en 2024), sont complétés par des primes spécifiques au secteur hospitalier, notamment les primes de service, de sujétions spéciales et les indemnités de garde.
Durée du travail et congés
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures avec des aménagements selon les services. Le personnel bénéficie de :
- 25 jours de congés annuels minimum
- Jours de RTT selon l’organisation du temps de travail
- Congés bonifiés pour certains territoires d’outre-mer
- Congés pour formation et perfectionnement professionnel
Les jours fériés sont chômés et payés, avec des compensations spécifiques pour les services de continuité des soins.
Période d’essai et préavis
Pour les agents contractuels :
- Contrats inférieurs à 6 mois : 15 jours de période d’essai
- Contrats de 6 mois à 2 ans : 2 mois
- Contrats supérieurs à 2 ans : 4 mois
Les fonctionnaires stagiaires effectuent une période de stage d’un an, renouvelable une fois. Cette durée est plus favorable que le Code du travail qui prévoit des périodes d’essai plus courtes pour les contrats de droit privé.
Les préavis de démission varient de 8 jours à 3 mois selon l’ancienneté et le niveau de responsabilité.
Indemnités de licenciement
Les agents contractuels bénéficient d’indemnités de licenciement calculées selon l’ancienneté :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 2/15ème de mois supplémentaire au-delà de 10 ans
Ces indemnités sont identiques au régime légal du Code du travail, mais s’appliquent avec des modalités de calcul spécifiques au secteur public.
Primes et avantages
Les agents hospitaliers bénéficient de nombreuses primes :
- Prime de service : jusqu’à 1 500 € annuels
- Indemnité de résidence : 0% à 3% selon la zone géographique
- Supplément familial de traitement selon le nombre d’enfants
- Primes de sujétions spéciales pour les services à contraintes particulières
Les avantages en nature incluent souvent la restauration collective à tarif préférentiel et parfois le logement de fonction pour certains postes.
Prévoyance et mutuelle
Les agents bénéficient :
- De la sécurité sociale avec un régime spécial de retraite
- D’une couverture maladie renforcée pour les accidents du travail
- De la possibilité d’adhésion à des mutuelles complémentaires à tarifs négociés
- D’une protection sociale étendue incluant invalidité et décès
L’employeur public cotise au régime de retraite des fonctionnaires (CNRACL) au taux de 30,65% du traitement brut.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Bien que cette convention s’applique principalement au secteur public, les TPE/PME du secteur de la santé privée peuvent s’en inspirer pour leurs grilles salariales et conditions de travail.
Obligations spécifiques :
- Respecter les minima salariaux sectoriels
- Appliquer les durées de travail adaptées aux contraintes sanitaires
- Mettre en place une protection sociale renforcée
- Organiser la formation continue obligatoire
Erreurs fréquentes à éviter :
- Confusion entre statut public et privé dans l’application des règles
- Sous-estimation des coûts de protection sociale
- Non-respect des obligations de formation du personnel soignant
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, conseille les entrepreneurs du secteur de la santé sur l’optimisation de leur masse salariale et le respect des obligations sociales. Notre expertise permet d’adapter les meilleures pratiques du secteur public aux contraintes économiques du privé.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la fonction publique hospitalière ?
Les salaires sont fixés selon une grille indiciaire avec des échelons. Le traitement de base varie de 1 607 € brut/mois pour un échelon 1 à plus de 4 500 € brut/mois pour les échelons supérieurs, complété par diverses primes et indemnités.
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique hospitalière ?
La durée légale est de 35 heures par semaine. Les agents bénéficient de 25 jours de congés annuels minimum, auxquels s'ajoutent des jours de RTT selon l'organisation du service.
Comment fonctionne la période d'essai dans la fonction publique hospitalière ?
Pour les agents contractuels, la période d'essai varie de 2 à 4 mois selon le type de contrat. Les fonctionnaires stagiaires ont une période de stage d'un an renouvelable une fois.