Présentation de la convention collective de la fonction publique territoriale
La convention collective de la fonction publique territoriale (IDCC 5505) régit les conditions de travail d’environ 1,9 million d’agents répartis dans plus de 50 000 collectivités et établissements publics territoriaux en France. Cette convention s’applique aux trois catégories de la fonction publique territoriale :
- Fonctionnaires titulaires : agents ayant réussi un concours et bénéficiant de la sécurité de l’emploi
- Agents contractuels : recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée
- Agents non permanents : vacataires, saisonniers et remplaçants
Le champ d’application couvre l’ensemble des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions, ainsi que leurs établissements publics (CCAS, offices HLM, services départementaux d’incendie). Cette convention complète le statut général des fonctionnaires défini par la loi du 26 janvier 1984.
Salaires minimums et grille de rémunération
La rémunération des agents territoriaux repose sur une grille indiciaire composée de trois catégories hiérarchiques :
Catégorie C (agents d’exécution)
- Indice brut : de 347 à 583
- Traitement mensuel brut : de 1 607 € à 2 701 €
- Exemples : agents d’entretien, gardiens, agents administratifs
Catégorie B (agents de maîtrise)
- Indice brut : de 380 à 675
- Traitement mensuel brut : de 1 760 € à 3 127 €
- Exemples : techniciens, rédacteurs, éducateurs
Catégorie A (agents de conception)
- Indice brut : de 400 à 1 027
- Traitement mensuel brut : de 1 854 € à 4 760 €
- Exemples : ingénieurs, attachés, conservateurs
Contrairement au secteur privé, la fonction publique territoriale n’est pas soumise au SMIC mais à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et aux revalorisations du point d’indice fonction publique.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. Les spécificités incluent :
Temps de travail
- Possibilité d’annualisation du temps de travail
- Régimes dérogatoires pour certains services (police municipale, sapeurs-pompiers)
- Compte épargne-temps pour capitaliser jusqu’à 60 jours
Congés annuels
- 25 jours ouvrés minimum pour tous les agents
- Congés bonifiés : 30 jours supplémentaires tous les 3 ans pour les agents originaires des DOM-TOM
- Congés pour formation syndicale : jusqu’à 12 jours par an
- Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
Jours fériés
Les agents bénéficient des 11 jours fériés légaux plus d’éventuels jours fériés locaux (Saint-Étienne en Alsace-Moselle, fêtes locales selon les communes).
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Le régime diffère selon le statut de l’agent :
- Fonctionnaires stagiaires : stage de 6 mois à 2 ans selon le grade
- Agents contractuels CDI : 3 mois pour la catégorie C, 6 mois pour les catégories A et B
- Agents contractuels CDD : pas de période d’essai si la durée est inférieure à 6 mois
Préavis de démission
- Catégorie C : 1 mois
- Catégories A et B : 2 mois
- Agents en fin de contrat : préavis selon la durée du contrat (8 jours à 2 mois)
Ces durées sont généralement plus favorables que le Code du travail qui prévoit des préavis conventionnels variables selon les secteurs d’activité privés.
Indemnités de licenciement
La fonction publique territoriale présente des particularités en matière de rupture :
Fonctionnaires titulaires
- Protection statutaire : pas de licenciement économique
- Licenciement disciplinaire après procédure devant le conseil de discipline
- Indemnité de licenciement : 3 mois de traitement minimum
Agents contractuels
- Indemnité de licenciement après 6 mois d’ancienneté
- Calcul : 1/10ème de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/6ème au-delà
- Plafond : 12 mois de rémunération
Ce régime est souvent plus protecteur que le régime légal du Code du travail (1/4 puis 1/3 de mois par année d’ancienneté).
Primes et avantages
Régime indemnitaire
- Indemnité de résidence : 0 à 3% du traitement selon la zone géographique
- Supplément familial de traitement : de 2,29 € à 85,67 € par enfant selon le nombre
- Prime de fin d’année : variable selon les collectivités
- Primes de fonction et de résultats selon les postes
Avantages sociaux
- Action sociale : chèques vacances, restauration, crèches
- Formation continue prise en charge
- Possibilité de logement de fonction pour certains emplois
- Réductions dans les équipements municipaux
Prévoyance et mutuelle
Protection sociale obligatoire
- Sécurité sociale : régime général + régime spécial de retraite
- Accident de travail : protection statutaire intégrale
- Congé maladie : maintien de traitement pendant 3 à 12 mois selon l’ancienneté
Prévoyance complémentaire
Les collectivités ont l’obligation de proposer depuis 2016 une protection sociale complémentaire avec participation minimale de 50% aux cotisations. Les garanties couvrent :
- Remboursements santé complémentaires
- Prestations d’incapacité/invalidité
- Capital décès minimum 3 fois le traitement annuel
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Bien que cette convention concerne spécifiquement le secteur public, les TPE/PME peuvent être impactées dans leurs relations avec les collectivités territoriales :
Obligations pour les prestataires
- Respect du code de la commande publique
- Clauses sociales dans les marchés publics
- Détachement d’agents dans le cadre de délégations de service public
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8ème spécialisé TPE/PME, accompagne les entreprises dans :
- La gestion des contrats avec les collectivités territoriales
- L’optimisation sociale des dirigeants d’entreprises prestataires du secteur public
- La mise en conformité des obligations sociales lors de transferts d’activité
- Le conseil en rémunération pour attirer des profils issus du secteur public
Erreurs fréquentes à éviter
- Méconnaître les spécificités du droit public lors de partenariats
- Sous-estimer les contraintes de détachement d’agents publics
- Ignorer les clauses sociales des marchés publics
- Négliger l’harmonisation des conditions de travail en cas de reprise d’activité
La convention collective de la fonction publique territoriale constitue un référentiel unique en matière de gestion des ressources humaines publiques, offrant stabilité et progression de carrière à près de 2 millions d’agents au service des territoires français.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la convention collective de la fonction publique territoriale ?
La convention collective IDCC 5505 concerne tous les agents territoriaux : fonctionnaires territoriaux, contractuels et agents non titulaires travaillant dans les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics.
Comment fonctionne la grille de rémunération dans la fonction publique territoriale ?
La rémunération suit une grille indiciaire avec des grades et échelons. Elle comprend le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial et diverses primes spécifiques aux fonctions exercées.
Quels sont les congés spécifiques aux agents territoriaux ?
Les agents bénéficient de 25 jours de congés annuels minimum, de congés bonifiés pour DOM-TOM, congés de formation, congés pour événements familiaux et possibilité de compte épargne-temps selon les statuts.