Présentation de la convention collective hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif
La convention collective hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (IDCC 0029) s’applique aux établissements privés de santé à but non lucratif. Cette convention couvre environ 350 000 salariés répartis dans plus de 3 000 établissements en France.
Le champ d’application concerne les hôpitaux privés, cliniques, centres de cure, établissements de soins de suite et de réadaptation, ainsi que les services de garde-malades à domicile, tous à caractère non lucratif. Sont concernés l’ensemble des salariés : personnel soignant, administratif, technique et d’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective hospitalisation établit une grille de salaires structurée en niveaux et échelons :
- Niveau I (employés) : de 1 747€ à 1 923€ bruts mensuels
- Niveau II (employés qualifiés) : de 1 821€ à 2 156€ bruts mensuels
- Niveau III (techniciens) : de 1 923€ à 2 545€ bruts mensuels
- Niveau IV (agents de maîtrise) : de 2 234€ à 3 123€ bruts mensuels
- Niveau V (cadres) : de 2 856€ à 4 567€ bruts mensuels
Ces salaires minimums conventionnels sont généralement supérieurs au SMIC et évoluent régulièrement par avenant. La progression s’effectue par échelons selon l’ancienneté et l’expérience professionnelle.
Durée du travail et congés
La durée du travail dans la convention collective hospitalisation respecte les 35 heures hebdomadaires légales. Cependant, des aménagements spécifiques sont prévus :
- Travail de nuit : majoration de 15% minimum
- Travail dominical : majoration de 30% ou repos compensateur
- Astreintes : indemnisation forfaitaire ou récupération
Concernant les congés payés, la convention accorde des jours supplémentaires selon l’ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours après 15 ans
- 4 jours après 20 ans
- 6 jours après 25 ans
Les jours fériés suivent le régime légal avec des compensations spécifiques pour le personnel soignant travaillant ces jours.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai prévues par la convention collective hospitalisation sont :
- Employés : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Agents de maîtrise : 3 mois (vs 3 mois légal)
- Cadres : 4 mois (vs 4 mois légal)
Les préavis de démission et de licenciement varient selon la catégorie :
- Employés : 1 mois de préavis
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Ces durées sont généralement identiques aux minimums légaux mais peuvent être plus favorables dans certains cas spécifiques.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
- Calcul conventionnel : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, majoré de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
- Ancienneté requise : 8 mois (vs 8 mois légal depuis 2017)
- Salaire de référence : le plus favorable entre 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Cette indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté, offrant une protection renforcée aux salariés.
Primes et avantages
La convention collective hospitalisation prévoit plusieurs primes et avantages :
- Prime d’ancienneté : de 3% à 15% du salaire minimum selon les années de service
- Prime de fin d’année : équivalente au 13ème mois pour les salariés présents au 31 décembre
- Indemnités de déplacement : remboursement des frais professionnels
- Avantages en nature : possibilité de logement de fonction, restauration
Ces avantages s’ajoutent au salaire de base et constituent un élément attractif de cette convention collective.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations en matière de protection sociale incluent :
- Mutuelle santé : prise en charge employeur de 50% minimum des cotisations
- Prévoyance : garanties décès, incapacité, invalidité obligatoires
- Retraite supplémentaire : cotisations à l’AGIRC-ARRCO
Ces garanties offrent une couverture sociale renforcée aux salariés du secteur hospitalier privé non lucratif.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs de petites structures relevant de cette convention collective, plusieurs obligations spécifiques s’appliquent :
Obligations principales
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Appliquer les majorations pour travail de nuit et dominical
- Mettre en place les garanties de prévoyance obligatoires
- Gérer les congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation des niveaux de classification
- Non-application des primes d’ancienneté
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Oubli des majorations pour travail atypique
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande aux employeurs du secteur hospitalier :
- Une veille juridique régulière sur les avenants à la convention
- La mise en place d’un système de paie adapté aux spécificités sectorielles
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
- L’accompagnement par des experts en droit social pour sécuriser les pratiques RH
Notre équipe d’experts accompagne les dirigeants dans la gestion complexe de cette convention collective, particulièrement importante dans le secteur de la santé privée à but non lucratif.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective hospitalisation IDCC 0029 ?
La convention collective hospitalisation prévoit des salaires minimums par niveau et échelon, avec le niveau I débutant à 1 747€ bruts mensuels et pouvant atteindre plus de 4 500€ pour les niveaux supérieurs. Ces minima sont généralement supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires accorde cette convention ?
La convention collective hospitalisation accorde jusqu'à 6 jours de congés payés supplémentaires selon l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans et 6 jours après 25 ans d'ancienneté.
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans cette convention ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, majorée de 2/15ème au-delà de 10 ans. Elle est plus favorable que l'indemnité légale et s'applique dès 8 mois d'ancienneté.