Convention collective hôpital privé non lucratif : la CCN 51 de la FEHAP (IDCC 0029)
L’IDCC 0029 est la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Le salaire de base est le coefficient multiplié par la valeur du point, 4,447 € depuis le 1er juillet 2018, et ne peut pas être inférieur au SMIC.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Textes en vigueur au 6 octobre 2026 (base KALI)
Carte d’identité
- Numéro
- IDCC 0029, dite CCN 51
- Qui est concerné
- Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (hôpitaux, centres de soins, établissements pour personnes âgées, handicapées ou en difficulté, enfance) et les sièges des organismes gestionnaires
- Texte de base
- Convention collective nationale du 31 octobre 1951, conclue par la FEHAP et cinq fédérations syndicales (CGT, CFDT, Force ouvrière, CFE-CGC, CFTC) ; en vigueur, non étendue
- Valeur du point
- 4,447 € depuis le 1er juillet 2018 (avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017)
- Salaire minimal conventionnel
- Jamais inférieur au SMIC, soit 1 867,02 € bruts par mois depuis le 1er juin 2026
- Texte officiel
- Lire sur Légifrance
À qui s’applique la convention
La CCN 51 s’applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ainsi qu’aux services centraux et aux sièges des organismes qui les gèrent, quand leur activité y est principalement consacrée. Le texte les définit par codes d’activité : activités hospitalières, médecins et professions de santé exerçant en établissement ou en dispensaire, hébergement médicalisé et social pour personnes âgées, handicapées ou en difficulté, accueil de jeunes enfants, action sociale avec ou sans hébergement, formation aux métiers du sanitaire et du social, soins thermaux.
Le champ est national, outre-mer compris. La convention est signée par la FEHAP, qui représente ces établissements, et par cinq fédérations de salariés. Elle n’est pas étendue : elle lie les employeurs adhérents de la FEHAP et ceux qui l’appliquent par engagement. Une clinique commerciale relève de l’hospitalisation privée et un hôpital public du statut de la fonction publique.
La convention ne s’applique pas, sauf accord contraire, aux médecins, pharmaciens, biologistes et dentistes, ni aux personnes de statut libéral payées à l’acte, ni, pour les règles de rémunération, aux contrats aidés.
Convention du 31 octobre 1951, articles 01.01, 01.02.1, 01.02.2 et 01.02.3 ; base KALI, état au 6 octobre 2026.
La rémunération : coefficient, point et ancienneté
Chaque regroupement de métiers de l’annexe I a un coefficient de référence. S’y ajoutent, selon le métier, des compléments liés à l’encadrement, au diplôme ou au métier lui-même : le total forme le coefficient de base conventionnel. Le salaire de base est ce coefficient multiplié par la valeur du point, fixée par avenant : 4,447 € depuis le 1er juillet 2018, après 4,425 € au 1er juillet 2017. Une prime d’ancienneté, versée à terme échu, s’applique ensuite au salaire de base, majoré s’il y a lieu du complément technicité, de l’indemnité de garantie du salaire minimal et de l’indemnité de promotion.
Le salaire minimal conventionnel ne peut jamais être inférieur au SMIC, la prime d’ancienneté n’étant pas prise en compte pour cette comparaison. Le SMIC mensuel est de 1 867,02 € bruts depuis le 1er juin 2026, base 35 heures. Exemple : selon l’avenant n° 2017-02, le coefficient de référence des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture est porté à 376 au 1er août 2019, et celui des accompagnants éducatifs et sociaux à 351 ; l’annexe I à jour fait foi. Au coefficient 376, le calcul donne 1 672,07 € bruts avant compléments, soit moins que le SMIC : l’indemnité qui garantit le salaire minimal conventionnel comble l’écart, et la prime d’ancienneté s’applique au total. Pour contrôler une fiche de paie, la comparaison avec le SMIC se fait donc avant l’ancienneté.
La liste complète des coefficients de référence par métier figure à l’annexe I de la convention. Dites-nous le métier et la date d’embauche, nous retrouvons le coefficient.
Convention, articles 08.01.1, 08.01.2 et 08.02 ; avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, articles 1er à 3. SMIC : urssaf.fr.
La prime d’ancienneté
| Année d’exercice | Prime d’ancienneté |
|---|---|
| 1re | 0 % |
| 2e | 1 % |
| 3e | 2 % |
| 5e | 4 % |
| 10e | 9 % |
| 13e | 12 % |
| 15e | 14 % |
| 20e | 18 % |
| 25e | 24 % |
| 30e | 28 % |
| 35e et suivantes | 34 % |
La prime gagne un point par année d’exercice jusqu’à la 13e année, puis deux points tous les deux ans. L’ancienneté compte le travail effectif et les périodes assimilées : arrêts payés, accidents du travail sur le lieu de travail sans limite de durée, périodes militaires obligatoires. Pour les salariés à temps partiel, elle est décomptée comme à temps complet. À l’embauche, au moins 30 % de l’expérience acquise dans la profession doit être reprise pour fixer le taux.
Les cadres reçoivent en plus un complément technicité, qui suit cinq échelons : débutant jusqu’à la 3e année incluse (pas de complément), junior de la 4e à la 8e année (5 % du salaire de base converti en points), confirmé de la 9e à la 13e année (10 %), senior de la 14e à la 19e année (14 %), expert à partir de la 20e année (17 %).
Convention, articles 08.01.1, 08.01.6 et 08.03.2.
Promotion, remplacement et jeunes salariés
Un salarié promu sur un métier de coefficient supérieur obtient au moins 10 % de plus en brut. Si l’écart entre les deux métiers est plus faible, une indemnité de promotion en points complète. La prime d’ancienneté repart alors à 0 % dans le nouveau métier. Un salarié déplacé plus de 15 jours sur un poste de coefficient supérieur perçoit une indemnité de remplacement qui représente au moins 10 % d’écart. Les salaires des jeunes de 16 à 18 ans peuvent être abattus de 10 % au plus, abattement supprimé après 6 mois de service.
Convention, articles 08.01.3, 08.03.3 et 08.04.2.
Période d’essai et préavis
L’essai d’un CDI dure 2 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres. Pour un CDD, il suit les règles légales. Un salarié embauché en CDI à la suite d’un CDD est dispensé de tout ou partie de l’essai, à hauteur de ses services antérieurs dans un emploi identique de l’établissement.
| Cas | Non-cadres | Cadres | Directeurs, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres de coefficient 715 ou plus |
|---|---|---|---|
| Démission | 1 mois | 2 mois | 3 mois, avec plus de 2 ans d’ancienneté |
| Licenciement avec moins de 2 ans d’ancienneté | 1 mois | 4 mois | 4 mois |
| Licenciement avec 2 ans d’ancienneté ou plus | 2 mois | 4 mois | 6 mois |
| Mise à la retraite | 3 mois | 4 mois | 6 mois, avec 2 ans d’ancienneté |
Le départ volontaire à la retraite suit le préavis de démission. Pendant le préavis, un non-cadre licencié ou démissionnaire peut s’absenter 2 heures par jour de travail, ou une journée entière par semaine, pour chercher un emploi. Un cadre dispose de 50 heures par mois. Ces heures sont payées en cas de licenciement et ne le sont pas en cas de démission. Si l’employeur dispense le salarié de préavis, aucune baisse de salaire ne peut en résulter.
Convention, articles 04.06.1, 15.02.2 et 15.03.1.1.
Indemnités de licenciement et de départ à la retraite
Pour le licenciement, la convention renvoie à la loi. Elle précise le salaire de référence : le plus favorable entre un douzième de la rémunération des 12 derniers mois et un tiers de celle des 3 derniers mois, les primes annuelles n’entrant qu’à due proportion dans le second cas. Pour un salarié passé du temps complet au temps partiel, l’indemnité se calcule au prorata des périodes de chaque nature. Le simulateur d’indemnité de licenciement applique le minimum légal.
Le salarié qui part volontairement à la retraite touche, dès 10 ans d’ancienneté et sauf règle légale plus favorable, une allocation exprimée en mois de salaire brut :
| Ancienneté au départ | Allocation de départ à la retraite |
|---|---|
| 10 à 14 ans | 1 mois de salaire brut |
| 15 à 19 ans | 2 mois |
| 20 à 24 ans | 4 mois |
| 25 à 29 ans | 5 mois |
| 30 ans et plus | 6 mois |
Exemple : 22 ans d’ancienneté et 2 400 € de salaire de référence donnent 4 mois, soit 9 600 €. Le salaire de référence est le plus favorable entre un douzième de la rémunération des 12 derniers mois, hors prime décentralisée, et un tiers des 3 derniers mois. L’indemnité ne peut pas être inférieure au minimum légal. Un salarié peut aussi, par accord d’entreprise ou par le dispositif prévu en annexe, convertir une partie de l’allocation en temps de repos de fin de carrière pris dans les 2 années avant le départ, avec une majoration de 10 % du temps.
Le salarié mis à la retraite par l’employeur reçoit l’allocation de départ en retraite fixée par la loi.
Convention, articles 15.02.3, 15.03.1.2 et 15.03.2.2. Indemnité légale d’après service-public.gouv.fr (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).
Congés payés
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Les cadres peuvent bénéficier de 33 jours ouvrables pour tenir compte de leurs sujétions. Les 30 premiers jours d’absence pour maladie dans la période de référence ne réduisent pas les congés ; au-delà, chaque quinzaine ou fraction de quinzaine retire 1/24 du congé annuel.
La période de référence va du 1er juin au 31 mai. La période normale de congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, et le salarié peut prendre ses congés à une autre époque si le service le permet. Quand il compte 30 jours ouvrables de droits, il en prend au moins 18 de suite. L’employeur communique l’ordre des départs le 1er mars de chaque année. Sauf accord de l’employeur, les congés non pris ne se reportent pas après le 30 avril de l’année suivante, sauf en cas d’absence pour accident, maladie ou maternité.
Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés où la prime décentralisée est de 3 %, des congés payés supplémentaires s’ajoutent à chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel : jusqu’à 6 jours ouvrables consécutifs pour le personnel éducatif, 3 jours pour les autres.
Convention, articles 09.01 à 09.05.
Maladie et durée du travail
Après 12 mois de travail effectif dans l’établissement, un salarié en arrêt de maladie reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculée pour lui assurer l’équivalent de son salaire net entier. Pour un cadre, le net entier est maintenu pendant les 6 premiers mois, puis un demi-salaire pendant les 6 mois suivants. Le complément cesse pour un non-cadre absent plus de 180 jours sur 12 mois consécutifs, et pour un cadre absent plus de 12 mois consécutifs. Le salarié recouvre ses droits après 6 mois de services effectifs depuis la reprise, 12 mois pour un cadre.
La durée du travail est de 35 heures par semaine, sauf accord d’entreprise. Quand le temps de travail est aménagé sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 71e à la 86e heure sur 2 semaines consécutives, et de 50 % au-delà. Dans les autres cas, ce sont les règles légales, que traite le simulateur d’heures supplémentaires. Pour les salariés qui disposent d’un logement de fonction dans l’établissement et y assurent des astreintes, la fréquence est limitée à 10 nuits par mois, plus un dimanche et un jour férié par mois.
Convention, articles 05.04.1, 05.06.2, 05.07.1, 05.07.2.2 et 13.01.2.
Ce qui complète la convention
La base officielle liste plus de cent textes attachés à la convention. Les plus récents portent sur :
- la mise à jour de la convention (avenants 2020-01 et 2022-03, ce dernier sur la notion de salarié cadre) ;
- une prime forfaitaire mensuelle « Domicile » (avenant 2022-02) ;
- les primes des sages-femmes (avenant 2022-01) et des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes (avenant 2021-05) ;
- la généralisation de la couverture de frais de santé (avenant 2015-01 et additifs de 2015, 2017, 2019 et 2024) ;
- la formation professionnelle (avenant 2016-02).
Chacun de ces textes peut modifier votre situation sur le point qu’il traite. Le dernier texte de la base officielle qui fixe un salaire minimal conventionnel date de 2015, et la dernière valeur du point de 2018 : faites contrôler le minimum applicable à chaque revalorisation du SMIC.
Base KALI, textes attachés et textes de salaires de la convention, état au 6 octobre 2026.
Vos questions
Quel est le salaire minimum de la convention collective hôpital privé non lucratif (CCN 51) ?
Le salaire de base est le coefficient de base du métier multiplié par la valeur du point, 4,447 € depuis le 1er juillet 2018, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté. Le salaire minimal conventionnel ne peut jamais être inférieur au SMIC, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026. Quand le calcul donne moins, une indemnité vient compléter le salaire de base.
Quelle est la valeur du point de la CCN 51 ?
4,447 € depuis le 1er juillet 2018, après 4,425 € au 1er juillet 2017. Le « point médical traditionnel » est fixé à 12,576 € à la même date. C’est la dernière valeur publiée dans la base officielle au 6 octobre 2026.
Comment fonctionne la prime d’ancienneté de la CCN 51 ?
Elle est versée à terme échu et se calcule sur le salaire de base. Elle vaut 0 % la première année d’exercice, 1 % la deuxième, puis progresse d’un point par an jusqu’à 12 % la treizième année, de deux points tous les deux ans ensuite (14 % la quinzième année, 18 % la vingtième, 24 % la vingt-cinquième, 28 % la trentième) et plafonne à 34 % à partir de la trente-cinquième année.
Quelle est la durée du préavis ?
En cas de démission, 1 mois pour un non-cadre, 2 mois pour un cadre, 3 mois pour un directeur, un médecin ou un cadre de coefficient 715 ou plus avec plus de 2 ans d’ancienneté. En cas de licenciement, 1 mois pour un non-cadre de moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, 4 mois pour un cadre, 6 mois pour un directeur, un médecin ou un cadre de coefficient 715 ou plus qui compte au moins 2 ans d’ancienneté. La mise à la retraite se fait avec 3, 4 ou 6 mois de préavis.
Quelle indemnité de licenciement et quelle indemnité de départ à la retraite ?
L’indemnité de licenciement est celle de la loi, avec le salaire de référence le plus favorable entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, dès 10 ans d’ancienneté, à une allocation de 1 mois de salaire brut de 10 à 14 ans, 2 mois de 15 à 19 ans, 4 mois de 20 à 24 ans, 5 mois de 25 à 29 ans et 6 mois à partir de 30 ans.
Combien de jours de congés payés ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables au plus par an, durée qui peut être portée à 33 jours ouvrables pour les cadres. La période normale de congés va du 1er mai au 31 octobre. Les établissements pour personnes handicapées ou inadaptées qui versent une prime décentralisée de 3 % ajoutent des congés payés supplémentaires à chacun des trois trimestres hors congé annuel.
La CCN 51 s’applique-t-elle à tous les hôpitaux et toutes les cliniques ?
Non. Elle concerne les établissements privés à but non lucratif, et comme elle n’est pas étendue, elle lie les employeurs adhérents de la FEHAP. Les établissements d’hospitalisation privée, cliniques commerciales notamment, relèvent d’une autre convention (IDCC 2264). Les hôpitaux publics relèvent du statut de la fonction publique hospitalière.
Les médecins sont-ils couverts par la CCN 51 ?
En principe non : la convention ne s’applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, dentistes ni aux personnes de statut libéral payées à l’acte, sauf accord qui le prévoit. Le titre XX de la convention contient toutefois des dispositions spéciales pour certains médecins, pharmaciens et biologistes.
Sources
- Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, KALITEXT000029787837, consulté le 6 octobre 2026.
- Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, KALITEXT000035744534, consulté le 6 octobre 2026.
- urssaf.fr, « Montant du Smic », valeur du 1er juin 2026, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI », vérifiée le 5 juin 2026, F987, consulté le 7 octobre 2026.
- Base KALI de la DILA, données ouvertes, état au 6 octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous dirigez un établissement ou une association de santé ?
Nous faisons la paie avec les coefficients et la prime d’ancienneté de la CCN 51, nous vérifions chaque mois le respect du SMIC et nous suivons les avenants de la branche.