Présentation de la convention collective du négoce en fourniture dentaire
La convention collective du négoce en fourniture dentaire (IDCC 0635) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de la santé. Signée le 1er juillet 1988, elle couvre environ 3 500 salariés répartis dans près de 250 entreprises françaises.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- Le commerce de gros de matériel et fournitures dentaires
- L’importation et exportation de produits dentaires
- La représentation commerciale de matériel dentaire
- La maintenance et réparation d’équipements dentaires
- La formation technique sur matériel dentaire
Les salariés couverts incluent les commerciaux, techniciens, administratifs, cadres et dirigeants travaillant dans ces structures spécialisées.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective prévoit une classification en 5 niveaux avec coefficients hiérarchiques :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Niveau I (coefficient 140) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (coefficient 170) : 1 856€ bruts mensuels
- Niveau III (coefficient 210) : 1 998€ bruts mensuels
- Niveau IV (coefficient 270) : 2 187€ bruts mensuels
- Niveau V (coefficient 400) : 2 654€ bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€ au 1er janvier 2024), offrant une revalorisation significative notamment pour les niveaux intermédiaires et supérieurs.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées à 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés et jours fériés
Outre les 25 jours ouvrables légaux, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- Le 1er mai chômé et payé
- Récupération possible des jours fériés tombant un mardi ou jeudi
Période d’essai et préavis
Durée des périodes d’essai
La convention collective fixe des durées identiques au Code du travail :
- Employés et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Préavis de démission et licenciement
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour les cadres (3 mois contre 2 mois légaux).
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel améliore sensiblement l’indemnisation légale :
Barème conventionnel
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- 5 à 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année
- Plus de 10 ans : 1/2 mois par année
Ce barème est plus avantageux que l’indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois) et permet un maximum de 12 mois de salaire contre 10 mois légalement.
Primes et avantages
13ème mois et prime d’ancienneté
La convention garantit :
- 13ème mois obligatoire versé en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 12 ans
Avantages en nature
- Véhicule de fonction pour les commerciaux itinérants
- Formation technique spécialisée prise en charge
- Remboursement frais de déplacement majoré de 10%
Prévoyance et mutuelle
Obligations de l’employeur
La convention impose :
- Mutuelle obligatoire : cotisation employeur minimum 50%
- Prévoyance : garantie décès 3 fois le salaire annuel brut
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours
Garanties renforcées
Les cadres bénéficient de garanties supérieures avec un capital décès de 5 fois le salaire annuel et un maintien de salaire étendu à 180 jours.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs du secteur doivent impérativement :
- Appliquer les minima salariaux conventionnels
- Verser le 13ème mois et les primes d’ancienneté
- Souscrire les contrats de prévoyance obligatoires
- Respecter les durées de préavis majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les principaux écueils constatés concernent :
- Non-application des coefficients de classification
- Oubli du calcul de la prime d’ancienneté
- Sous-estimation des indemnités de licenciement
- Défaut de souscription de la prévoyance obligatoire
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les employeurs du secteur dentaire dans :
- L’audit de conformité sociale et salariale
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul des provisions pour congés payés et 13ème mois
- La gestion des obligations de prévoyance
- L’optimisation des coûts sociaux dans le respect conventionnel
Notre expertise sectorielle garantit une application rigoureuse de cette convention collective technique, évitant les redressements URSSAF et contentieux prud’homaux fréquents dans ce domaine spécialisé.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective du négoce en fourniture dentaire IDCC 0635 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de commerce de gros, importation, exportation et représentation de matériel, produits et fournitures dentaires, ainsi qu'aux entreprises de maintenance de matériel dentaire.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du négoce en fourniture dentaire ?
Les salaires minimums varient selon 5 niveaux : du niveau I (coefficient 140) au niveau V (coefficient 400), avec des rémunérations supérieures au SMIC pour tous les échelons.
Quelle est la durée de la période d'essai selon cette convention collective ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois pour une durée équivalente.