Présentation de la convention collective pharmacie d’officine
La convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) s’applique à toutes les pharmacies d’officine exploitées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette convention couvre environ 230 000 salariés répartis dans plus de 21 000 officines.
Sont concernés par cette convention :
- Les pharmaciens adjoints
- Les préparateurs en pharmacie
- Les employés de commerce
- Le personnel administratif et technique
La convention s’applique automatiquement dès lors que l’activité principale de l’entreprise relève de la vente au détail de médicaments et produits pharmaceutiques.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective pharmacie d’officine établit une grille de salaires basée sur 5 niveaux de qualification :
- Niveau I : 1 747€ brut/mois (employé débutant)
- Niveau II : 1 798€ brut/mois (employé avec formation)
- Niveau III : 1 891€ brut/mois (préparateur débutant)
- Niveau IV : 2 025€ brut/mois (préparateur confirmé)
- Niveau V : 2 156€ brut/mois (préparateur expérimenté)
Ces montants, revalorisés en 2024, sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€). Pour les pharmaciens adjoints, les salaires sont négociés librement mais ne peuvent être inférieurs au niveau V.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés
Au-delà des 5 semaines légales, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés chômés sont : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont :
- Niveaux I et II : 1 mois, renouvelable une fois
- Niveaux III à V : 2 mois, renouvelables une fois
Les préavis de démission ou licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Ces durées sont conformes aux dispositions du Code du travail.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le régime légal :
- 1/5ème de mois par année pour les 10 premières années
- 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
Cette indemnité conventionnelle est généralement équivalente au régime légal mais s’applique dès 8 mois d’ancienneté (contre 1 an pour le régime légal).
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 9 ans d’ancienneté
- 12% après 12 ans d’ancienneté
Autres avantages
La convention ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire, mais encourage :
- La participation aux bénéfices
- L’intéressement du personnel
- Les avantages en nature (remises sur produits)
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Une couverture frais de santé complémentaire avec participation patronale minimum de 50%
- Un régime de prévoyance couvrant incapacité, invalidité et décès
Les garanties minimum incluent :
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
- Capital décès égal à 1 an de salaire
- Rente d’invalidité selon le taux d’incapacité
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les pharmaciens propriétaires d’officine, cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues :
Principales obligations
- Respecter les salaires minimum conventionnels
- Mettre en place les dispositifs de prévoyance
- Gérer les congés supplémentaires d’ancienneté
- Calculer correctement les primes d’ancienneté
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées par AdvizExperts :
- Méconnaissance des niveaux de classification
- Oubli du calcul de la prime d’ancienneté
- Non-respect des congés supplémentaires
- Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur santé, recommande :
- Un audit annuel de conformité conventionnelle
- La mise en place d’outils de suivi des obligations sociales
- Une veille réglementaire régulière sur les évolutions conventionnelles
- L’externalisation de la paie pour sécuriser les calculs
Notre équipe spécialisée accompagne les pharmaciens d’officine dans la gestion optimisée de leurs obligations sociales et fiscales, garantissant une conformité totale avec la convention collective IDCC 1996.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimum dans la convention collective pharmacie d'officine ?
La convention collective pharmacie d'officine prévoit des salaires minimum selon 5 niveaux : de 1 747€ pour le niveau I (débutant) à 2 156€ pour le niveau V (préparateur expérimenté). Ces montants sont supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée de la période d'essai en pharmacie d'officine ?
La période d'essai varie selon le niveau : 1 mois pour les niveaux I et II, 2 mois pour les niveaux III à V, avec possibilité de renouvellement une fois. Ces durées sont conformes au Code du travail.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans les pharmacies d'officine ?
Oui, la convention prévoit une prime d'ancienneté de 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans et 12% après 12 ans d'ancienneté dans la même officine.