Convention collective Prothésistes dentaires (IDCC 0993) : guide 2024

Présentation de la convention collective des prothésistes dentaires

La convention collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de la santé bucco-dentaire. Signée le 18 décembre 1991 et étendue, elle couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 3 000 laboratoires de prothèse dentaire en France.

Cette convention s’applique aux entreprises exerçant l’activité de fabrication d’appareils de prothèse dentaire, d’orthodontie et d’épithèse faciale. Elle concerne également les laboratoires intégrés aux cabinets dentaires et les centres de formation aux métiers de la prothèse dentaire.

Les salariés concernés incluent les prothésistes dentaires qualifiés, les auxiliaires de prothèse, les techniciens spécialisés, ainsi que le personnel administratif et d’encadrement des laboratoires.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de salaires comportant 5 niveaux principaux :

• Niveau I (Auxiliaire débutant) : 1 747 € brut/mois (103% du SMIC)
• Niveau II (Prothésiste qualifié) : 1 930 € brut/mois
• Niveau III (Prothésiste expérimenté) : 2 180 € brut/mois
• Niveau IV (Technicien spécialisé) : 2 450 € brut/mois
• Niveau V (Responsable d’atelier) : 2 750 € brut/mois

Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC dès le premier niveau, reconnaissant ainsi la technicité du métier. La progression salariale s’effectue selon l’expérience, les compétences techniques et les responsabilités exercées.

Évolution et spécialisations

Des majorations spécifiques s’appliquent pour certaines spécialisations techniques comme l’implantologie (+8%) ou l’orthodontie (+5%), valorisant l’expertise dans ces domaines en forte croissance.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement sur 4 jours selon les besoins de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 5 semaines de congés payés légaux
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• Férmeture collective possible durant 3 semaines en août

Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage obligatoire du 1er mai. Le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte peuvent être travaillés selon accord d’entreprise.

Période d’essai et préavis

La période d’essai varie selon la qualification :

• Auxiliaires et employés : 2 mois (identique au Code du travail)
• Prothésistes qualifiés : 3 mois
• Cadres : 4 mois (identique au Code du travail)

Les préavis de licenciement sont plus favorables que le régime légal :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légal pour les ouvriers/employés)
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Le régime conventionnel d’indemnisation améliore significativement les dispositions légales :

• À partir de 8 mois d’ancienneté (vs 1 an légal)
• 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Calcul sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable

Pour un salarié ayant 8 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 € : indemnité conventionnelle de 5 000 € contre 3 500 € selon le régime légal.

Primes et avantages

La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :

Prime d’ancienneté

• 3% du salaire de base après 5 ans
• 6% du salaire de base après 10 ans
• 9% du salaire de base après 15 ans

Prime de technicité

Une prime mensuelle de technicité de 80 € minimum est versée aux prothésistes maîtrisant au moins 3 techniques différentes (céramique, résine, métal).

Participation aux frais de transport

Remboursement à 60% des frais de transport en commun (vs 50% légal), encourageant la mobilité professionnelle dans un secteur où les laboratoires sont souvent implantés en périphérie urbaine.

Prévoyance et mutuelle

Les obligations patronales en matière de protection sociale sont renforcées :

• Mutuelle santé obligatoire : participation employeur à 60% minimum
• Prévoyance décès/invalidité : cotisation patronale intégrale
• Garanties spécifiques aux risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, fatigue oculaire)

Un régime de retraite complémentaire spécifique améliore la couverture ARRCO/AGIRC avec un taux de cotisation majoré de 0,5 point.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les dirigeants de laboratoires de prothèse dentaire, majoritairement des TPE/PME familiales, cette convention génère des obligations spécifiques qu’AdvizExperts accompagne quotidiennement :

Obligations principales

• Respect de la grille salariale minimale et des primes obligatoires
• Mise en place des accords de prévoyance sectoriels
• Gestion des congés supplémentaires et de leur impact sur la production
• Application des préavis étendus et calcul des indemnités conventionnelles

Erreurs fréquentes

AdvizExperts constate régulièrement des erreurs coûteuses :

• Sous-estimation des charges sociales liées aux primes d’ancienneté
• Mauvaise classification des salariés selon leur niveau technique
• Non-application des majorations pour spécialisations
• Calcul erroné des indemnités de licenciement

Conseils AdvizExperts

Nos experts recommandent un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle, particulièrement crucial dans un secteur en mutation technologique. L’anticipation des évolutions de carrière et la formation continue constituent des leviers de fidélisation essentiels face à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

La digitalisation croissante du secteur (impression 3D, CFAO) nécessite une adaptation des classifications et des grilles salariales, que nous accompagnons dans le cadre de nos missions de conseil en ressources humaines.