Présentation de la convention collective des universités et instituts catholiques
La convention collective des universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270) s’applique aux établissements d’enseignement supérieur privés de caractère confessionnel. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans une cinquantaine d’établissements sur le territoire français.
Elle concerne tous les personnels des universités catholiques : enseignants-chercheurs, personnels administratifs, techniques et de service. Les établissements appliquant cette convention incluent notamment l’Institut Catholique de Paris, l’Université Catholique de Lyon, ou encore l’Université Catholique de l’Ouest à Angers.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective IDCC 2270 établit une grille salariale structurée en 9 niveaux avec des coefficients allant de 100 à 500 :
- Niveau I (coefficient 100-120) : Personnel d’exécution – Salaire minimum : 1 747€ bruts/mois
- Niveau III (coefficient 140-160) : Employés qualifiés – Salaire minimum : 1 890€ bruts/mois
- Niveau V (coefficient 180-220) : Agents de maîtrise – Salaire minimum : 2 156€ bruts/mois
- Niveau VII (coefficient 260-320) : Cadres – Salaire minimum : 2 654€ bruts/mois
- Niveau IX (coefficient 400-500) : Cadres supérieurs – Salaire minimum : 3 428€ bruts/mois
Ces minima sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), offrant une protection salariale renforcée aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour le personnel administratif et technique. Le personnel enseignant bénéficie d’un régime spécifique avec des obligations de service définies en heures d’enseignement annuelles.
Congés payés et jours de repos
- Congés payés : 5 semaines légales + jours d’ancienneté (1 jour supplémentaire après 5 ans, 2 jours après 15 ans)
- Congés exceptionnels : 4 jours pour mariage, 3 jours pour naissance, 2 jours pour décès d’un proche
- Jours fériés : Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés
Le personnel enseignant suit le calendrier universitaire avec des périodes de congés alignées sur les vacances scolaires.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais prévoient des spécificités :
- Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
- Enseignants-chercheurs : 6 mois non renouvelables
Préavis de démission et licenciement
Les préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (contre 1 mois légal pour les non-cadres)
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement dépasse largement le minimum légal :
- Formule conventionnelle : 1/5ème de mois par année d’ancienneté + 1/15ème au-delà de 10 ans
- Minimum garanti : 1/2 mois de salaire après 6 mois d’ancienneté
Exemple de calcul : Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté avec un salaire de 3 000€ :
- Indemnité légale : 3 000€ × 3,75 = 11 250€
- Indemnité conventionnelle : 3 000€ × 4 = 12 000€
Primes et avantages sociaux
La convention collective IDCC 2270 prévoit plusieurs avantages financiers :
Prime d’ancienneté
- 3% du salaire après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 15 ans
- 15% après 20 ans
Autres primes
- Prime de fin d’année : Equivalent d’un 13ème mois pour les salariés présents au 31 décembre
- Participation aux frais de transport : 75% du coût des transports en commun
- Avantages en nature : Possibilité de restauration à tarif préférentiel
Prévoyance et protection sociale
Les établissements doivent mettre en place :
- Régime de prévoyance obligatoire : Couverture décès, incapacité, invalidité
- Participation employeur : Minimum 60% du coût
- Mutuelle santé : Régime collectif avec participation employeur de 50% minimum
- Retraite complémentaire : Affiliation AGIRC-ARRCO obligatoire
Implications pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants d’universités et instituts catholiques, cette convention impose des obligations strictes qu’AdvizExperts accompagne au quotidien :
Principales obligations
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Respect des procédures de licenciement spécifiques
- Calcul précis des primes d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimation des indemnités de licenciement : Le calcul conventionnel est souvent oublié
- Oubli des jours d’ancienneté : Impact sur les congés payés
- Mauvaise classification : Erreur de niveau dans la grille salariale
Conseils AdvizExperts
Notre équipe spécialisée en droit social accompagne les établissements d’enseignement supérieur dans :
- L’audit de conformité conventionnelle
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul des provisions pour congés payés et indemnités
- La gestion des procédures de licenciement
Pour une gestion sociale sécurisée de votre établissement, AdvizExperts vous propose un accompagnement personnalisé adapté aux spécificités de la convention collective IDCC 2270.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums de la convention collective des universités catholiques ?
La convention collective IDCC 2270 prévoit une grille de rémunération avec des niveaux allant de 1 à 9, avec des coefficients de 100 à 500. Les salaires minimums varient selon la qualification et l'ancienneté, avec des montants supérieurs au SMIC pour la plupart des postes.
Quels sont les congés payés dans la convention collective des universités catholiques ?
Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et des congés spéciaux pour événements familiaux. Le personnel enseignant bénéficie d'un régime particulier aligné sur les périodes scolaires.
Comment calculer l'indemnité de licenciement selon l'IDCC 2270 ?
L'indemnité conventionnelle est plus favorable que le régime légal : 1/5ème de mois par année d'ancienneté, majoré d'1/15ème au-delà de 10 ans. Pour 15 ans d'ancienneté, cela représente 4 mois de salaire contre 3,75 mois selon le Code du travail.