Présentation de la convention collective vétérinaire
La convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) s’applique à l’ensemble des structures vétérinaires privées en France. Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 7 500 établissements.
Champ d’application :
- Cabinets vétérinaires individuels ou de groupe
- Cliniques vétérinaires
- Centres hospitaliers vétérinaires
- Structures mixtes (animaux de compagnie et ruraux)
Salariés concernés :
- Vétérinaires salariés
- Auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV)
- Auxiliaires vétérinaires qualifiés (AVQ)
- Personnel administratif
- Agents d’entretien
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective vétérinaire établit une grille de rémunération à 7 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 100) : 1 680 € brut/mois
- Niveau II (coefficient 115) : 1 932 € brut/mois
- Niveau III (coefficient 130) : 2 184 € brut/mois
- Niveau IV (coefficient 150) : 2 520 € brut/mois
- Niveau V (coefficient 170) : 2 856 € brut/mois
- Niveau VI (coefficient 200) : 3 360 € brut/mois
- Niveau VII (vétérinaires) : 3 500 € brut/mois minimum
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € brut/mois en 2024) dès le niveau II et garantissent une progression salariale attractive.
Durée du travail et congés
La convention collective vétérinaire prévoit :
Temps de travail
- Durée légale : 35 heures par semaine
- Heures supplémentaires : majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure
- Travail du dimanche : majoration de 100% ou repos compensateur
Congés payés
- Congés annuels : 5 semaines (identique au Code du travail)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), décès (3 jours famille proche)
Jours fériés
Les 11 jours fériés légaux sont respectés, avec possibilité de travail compensé par un repos ou une majoration de 100%.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
La convention collective vétérinaire prévoit des durées spécifiques :
- Personnel non qualifié : 2 mois renouvelables une fois
- Auxiliaires vétérinaires : 2 mois renouvelables une fois
- Personnel d’encadrement : 3 mois renouvelables une fois
- Vétérinaires : 4 mois non renouvelables
Préavis
- Démission : 1 mois (vs 1 mois Code du travail)
- Licenciement : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
- Vétérinaires : 3 mois dans tous les cas
Indemnités de licenciement
La convention collective vétérinaire prévoit des indemnités plus favorables que le Code du travail :
- Légal : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3
- Conventionnel : 1/5 de mois par année dès la première année, majoré de 2/15 par année au-delà de 10 ans
Exemple : Pour 8 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 €/mois :
- Indemnité légale : 2 500 € × 1/4 × 8 = 5 000 €
- Indemnité conventionnelle : 2 500 € × 1/5 × 8 = 4 000 €
Dans ce cas, l’indemnité légale s’applique (plus favorable).
Primes et avantages
Prime de 13ème mois
La convention collective impose le versement d’une prime de 13ème mois obligatoire en décembre, calculée au prorata du temps de présence.
Prime d’ancienneté
- Après 3 ans : 3% du salaire de base
- Après 6 ans : 6% du salaire de base
- Après 9 ans : 9% du salaire de base
- Après 12 ans : 12% du salaire de base
Avantages en nature
Possibilité de bénéficier :
- D’un logement de fonction (évaluation forfaitaire)
- De soins vétérinaires gratuits pour les animaux du salarié
- De formations professionnelles spécialisées
Prévoyance et mutuelle
Mutuelle santé
L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective avec :
- Prise en charge employeur minimum : 50%
- Garanties minimales : remboursement à 100% des frais dentaires et d’optique
Prévoyance
Couverture obligatoire incluant :
- Décès : 1,5 fois le salaire annuel brut
- Invalidité : rente selon le taux d’incapacité
- Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les cabinets et cliniques vétérinaires, cette convention collective génère des obligations spécifiques que AdvizExperts accompagne au quotidien :
Obligations principales
- Respect des minima salariaux : révision annuelle obligatoire
- Versement du 13ème mois : provisionnement mensuel recommandé
- Calcul des primes d’ancienneté : mise à jour automatique
- Gestion des congés d’ancienneté : suivi individualisé
Erreurs fréquentes
- Non-application des minima : risque de rappel de salaires
- Oubli du 13ème mois : créance salariale privilégiée
- Mauvais calcul des heures supplémentaires : majoration spécifique
- Classification erronée : impact sur tout le parcours salarial
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet spécialisé dans l’accompagnement des professions libérales recommande :
- Audit annuel : vérification de la conformité conventionnelle
- Mise en place d’outils : suivi automatisé des obligations
- Formation : sensibilisation des associés aux enjeux sociaux
- Optimisation : négociation collective d’accords d’entreprise
La convention collective vétérinaire, bien maîtrisée, devient un avantage concurrentiel pour attirer et fidéliser les talents dans un secteur en tension. AdvizExperts vous accompagne dans cette démarche d’excellence sociale.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective vétérinaire ?
La convention collective vétérinaire IDCC 1875 prévoit des salaires minimums par niveau de qualification, du niveau I (1 680 € brut/mois) au niveau VII pour les vétérinaires (3 500 € brut/mois minimum).
Quelle est la durée de la période d'essai pour un auxiliaire vétérinaire ?
Pour les auxiliaires vétérinaires, la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois, soit 4 mois maximum, ce qui est identique aux dispositions du Code du travail pour les employés.
La convention collective vétérinaire prévoit-elle une prime de 13ème mois ?
Oui, la convention collective vétérinaire prévoit une prime de 13ème mois obligatoire versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise.