Guide complet sur le seuil de TVA profession liberale 2026 : franchise en base a 25 000 euros, BNC, CIPAV/CARMF, obligations et conseils d'optimisation fiscale.
Les professions liberales sont directement concernees par la reforme du seuil de TVA 2026. Qu'il s'agisse de professions reglementees (avocats, medecins, architectes) ou non reglementees (consultants, formateurs), le nouveau plafond de franchise en base est desormais fixe a 25 000 euros de recettes annuelles.
Ce guide detaille les specificites de la TVA pour chaque categorie de profession liberale, les exonerations qui subsistent, et les strategies d'optimisation.
Les professions liberales exercent principalement en BNC (Benefices Non Commerciaux) et relevent de l'article 293 B du CGI pour la franchise en base de TVA. Le seuil est desormais uniforme a 25 000 euros pour toutes les prestations de services.
Exceptions importantes : certaines professions liberales beneficient d'une exoneration totale de TVA (article 261, 4-1 du CGI) :
Ces exonerations s'appliquent quel que soit le chiffre d'affaires. En revanche, les activites annexes (expertises, consultations non therapeutiques, formations hors Qualiopi) restent soumises au seuil de 25 000 euros.
| Profession | Actes principaux | TVA applicable | Seuil |
|---|---|---|---|
| Avocat | Honoraires de consultation et contentieux | 20 pour cent | 25 000 euros |
| Medecin | Actes de soins conventionnes | Exonere (art. 261) | Sans objet |
| Architecte | Maitrise d'oeuvre, etudes | 20 pour cent | 25 000 euros |
| Consultant | Conseil, audit, formation | 20 pour cent | 25 000 euros |
| Psychologue | Consultations therapeutiques | Exonere (soins) | Sans objet |
| Expert-comptable | Missions comptables | 20 pour cent | 25 000 euros |
| Notaire | Emoluments et honoraires | 20 pour cent | 25 000 euros |
Piege courant : un medecin qui realise des expertises medicales (hors soins) est assujetti a la TVA sur ces honoraires des qu'il depasse 25 000 euros d'expertises.
Plusieurs leviers permettent d'optimiser votre gestion de la TVA :
Le seuil de franchise en base de TVA est de 25 000 euros de recettes annuelles pour les prestations de services. Certaines professions de sante beneficient d'une exoneration totale pour les actes de soins, quel que soit leur CA.
Non, les actes medicaux a visee therapeutique sont exoneres de TVA (article 261, 4-1 du CGI). En revanche, les expertises medicales, les certificats non obligatoires et les actes esthetiques sont soumis a la TVA au-dela de 25 000 euros.
Oui, l'option pour le paiement de la TVA est possible meme si vous etes en dessous du seuil (article 293 F du CGI). Cette option est valable 2 ans et est interessante si vous avez d'importants achats professionnels soumis a TVA.
En regime reel simplifie, vous deposez une declaration annuelle CA12 avec 2 acomptes semestriels. En reel normal, une declaration mensuelle CA3 est requise. Le paiement se fait obligatoirement en ligne via votre espace professionnel impots.gouv.fr.
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