Texte officiel de l’article 1594 F ter du CGI
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour les acquisitions : a. D’immeubles ou de fractions d’immeubles destinés à être affectés à l’habitation à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l’acte d’acquisition ; b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l’acte d’acquisition. Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €. Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’ article 44 quindecies A . Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 1594 F ter
Quel est le montant de l'abattement sur les droits de mutation pour l'achat d'une habitation ?
L'abattement varie de 7 600€ minimum à 46 000€ maximum, fixé par tranches de 7 600€ selon la décision du conseil départemental. Cet abattement s'applique sur l'assiette de calcul des droits de mutation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de l'article 1594 F ter ?
L'acquéreur doit s'engager à affecter le bien à l'habitation pendant au minimum 3 ans. Pour les garages, l'engagement porte sur le non-usage commercial ou professionnel pendant la même durée.
Ce que dit l’article 1594 F ter du CGI
L’abattement droits de mutation prévu à l’article 1594 F ter permet aux conseils départementaux d’accorder une réduction fiscale significative aux acquéreurs immobiliers. Cette mesure incitative vise à favoriser l’accession à la propriété en réduisant les frais de notaire liés à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement. L’abattement s’applique directement sur l’assiette de calcul, générant une économie substantielle pour les acquéreurs.
Application pratique de l’abattement
Calcul concret de l’économie réalisée
Sur un bien de 300 000€ avec un taux départemental de 3,80% et un abattement de 30 400€ (4 tranches), l’économie atteint 1 155€. Sans abattement : 300 000€ × 3,80% = 11 400€. Avec abattement : (300 000€ – 30 400€) × 3,80% = 10 245€. Cette réduction représente un avantage non négligeable dans le budget d’acquisition immobilière.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leurs acquisitions immobilières personnelles grâce à cet abattement. L’engagement triennal d’affectation à l’habitation doit être respecté scrupuleusement, sous peine de rappel fiscal. Cette mesure facilite l’investissement locatif ou l’accession à la résidence principale des entrepreneurs.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient particulièrement de ce dispositif lors de l’acquisition de leur résidence principale. L’abattement peut également s’appliquer aux garages, sous réserve de ne pas les affecter à un usage professionnel. Les avocats doivent veiller à la compatibilité entre cet engagement et leurs obligations déontologiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent pleinement profiter de l’abattement pour leurs acquisitions d’habitation. La contrainte d’usage non-commercial pendant 3 ans est généralement compatible avec leur activité, sauf en cas de domiciliation professionnelle envisagée au domicile.
Points d’attention juridiques
L’engagement triennal constitue une obligation contractuelle dont la violation entraîne un rappel des droits initialement dus. Les zones France ruralités revitalisation bénéficient d’un ciblage prioritaire selon les conseils départementaux. La notification aux services fiscaux suit les règles de l’article 1594 E, avec prise d’effet au 1er juin suivant la délibération.
Articles du CGI liés
L’article 1594 A définit le cadre général de perception départementale, l’article 1594 D fixe les taux applicables (1,20% à 4,50%), et l’article 1594 E régit les modalités de délibération. L’article 44 quindecies A délimite les zones France ruralités revitalisation éligibles au dispositif renforcé.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de vérifier systématiquement l’existence de cet abattement avant tout achat immobilier. Nous analysons les délibérations départementales et optimisons vos stratégies d’acquisition en tenant compte des contraintes d’engagement. Contactez-nous pour une étude personnalisée de votre projet immobilier.