Texte officiel de l’article 1651 C du CGI
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l’administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables. Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d’immeubles bâtis et les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes dans le même ressort. Le contribuable peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Questions fréquentes sur l’article 1651 C
Quand s'applique l'article 1651 C du CGI pour la TVA immobilière ?
L'article 1651 C s'applique lors de contestations sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA immobilière, notamment dans les cas de cessions d'immeubles où l'administration remet en cause la valeur déclarée.
Qui compose la commission prévue par l'article 1651 C ?
La commission comprend un président (magistrat administratif), trois agents de l'administration fiscale, un notaire désigné par les chambres notariales et trois représentants des contribuables (agricole, immobilier, commerce/artisanat).
Ce que dit l’article 1651 C du CGI
L’article 1651 C du CGI définit la composition spécifique de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente pour les litiges relatifs à la valeur vénale en matière de TVA immobilière. Cette commission intervient dans les cas prévus au 4° du 1 de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire lors de contestations sur l’évaluation d’un bien immobilier pour l’assiette de la TVA.
La particularité de cette commission TVA valeur vénale réside dans sa composition renforcée : elle compte 8 membres au total (contre 6 habituellement), avec notamment la présence obligatoire d’un notaire, reflétant la technicité des questions immobilières traitées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises du secteur immobilier (marchands de biens, promoteurs, SCI) peuvent être confrontées à des redressements TVA lorsque l’administration conteste la valeur déclarée d’une cession. Par exemple, une SCI vendant un immeuble 800 000 € peut voir l’administration estimer la valeur réelle à 950 000 €, générant un redressement TVA de 30 000 € (20% sur la différence). La commission fiscale immobilier de l’article 1651 C permet alors un examen contradictoire avec des professionnels compétents.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier via des SCI ou cédant leurs locaux professionnels peuvent bénéficier de cette procédure. Un avocat vendant ses bureaux peut contester l’évaluation administrative en saisissant cette commission spécialisée, bénéficiant de l’expertise du notaire membre pour défendre la valeur déclarée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur exerçant une activité immobilière (agent immobilier, marchand de biens) peut également être concerné par ces dispositions en cas de litige sur la valeur vénale TVA immobilier.
Points d’attention
La composition paritaire avec un notaire garantit une expertise technique approfondie. Les représentants des contribuables incluent obligatoirement un représentant des exploitants agricoles, des propriétaires d’immeubles bâtis et des chambres consulaires. Le contribuable conserve la possibilité de demander qu’un représentant soit désigné par son organisation professionnelle de choix, offrant une défense personnalisée selon son secteur d’activité.
Articles du CGI liés
L’article 1651 C s’articule avec l’article 1651 (dispositions générales), l’article L. 59 A du LPF (procédures d’évaluation) et les articles 257 et suivants du CGI relatifs à la TVA immobilière. Ces textes forment un ensemble cohérent pour la résolution des litiges d’évaluation immobilière.
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