Texte officiel de l’article 1651 K du CGI
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l’article 1651 H , outre le président, trois agents de l’administration, un notaire et trois représentants des contribuables. Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d’exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d’immeubles bâtis et par CCI France. Le contribuable peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Questions fréquentes sur l’article 1651 K
Qui compose la commission de l'article 1651 K pour déterminer la valeur vénale en matière de TVA ?
La commission comprend un président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables (syndicats agricoles, propriétaires immobiliers, CCI France). Le contribuable peut demander un représentant de son organisation professionnelle.
Dans quels cas la commission de l'article 1651 K intervient-elle ?
Cette commission spécialisée intervient uniquement pour déterminer la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA, dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.
Ce que dit l’article 1651 K du CGI
L’article 1651 K CGI définit une commission spécialisée dans la détermination de la valeur vénale TVA pour les opérations immobilières. Cette commission dérogatoire à l’article 1651 H intervient exclusivement lorsque l’administration fiscale conteste la valeur déclarée pour l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle comprend sept membres : un président, trois agents administratifs, un notaire et trois représentants des contribuables issus du secteur agricole, immobilier et des chambres de commerce.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME du secteur immobilier peuvent solliciter cette commission TVA immobilier lorsque l’administration remet en cause la valeur vénale d’un bien pour le calcul de la TVA. Par exemple, une PME de promotion immobilière vendant un terrain à 500 000 € HT peut voir l’administration estimer sa valeur à 650 000 €, générant un redressement TVA de 30 000 €. La saisine de cette commission permet un examen contradictoire avec des professionnels du secteur.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et autres professions libérales investissant dans l’immobilier professionnel bénéficient de cette procédure. Un cabinet d’avocats acquérant ses locaux peut ainsi contester une réévaluation administrative de la base TVA. Le droit de désigner un représentant professionnel permet d’avoir un interlocuteur connaissant les spécificités du secteur juridique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par la TVA immobilière, les auto-entrepreneurs du bâtiment ou de l’immobilier peuvent être confrontés à ces situations lors d’opérations spécifiques. La commission offre une voie de recours équilibrée face aux contestations administratives.
Points d’attention
La composition mixte de cette commission garantit un équilibre entre administration et contribuables. La présence obligatoire d’un notaire apporte l’expertise immobilière nécessaire. Le contribuable dispose d’un atout majeur : pouvoir demander la désignation d’un représentant de son organisation professionnelle, qui doit être membre ou salarié de cette structure. Cette procédure s’applique uniquement aux contestations de valeur vénale pour la TVA, et non pour d’autres impôts.
Articles du CGI liés
L’article 1651 K s’articule avec l’article 1651 H définissant la commission nationale classique, l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales encadrant les procédures de contestation, et les articles relatifs à la TVA immobilière. Cette architecture législative garantit une approche spécialisée pour les enjeux immobiliers.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande de ne pas négliger cette voie de recours lors de contestations de valeur vénale en matière de TVA. La préparation du dossier nécessite une expertise technique pointue, notamment pour justifier les évaluations contestées. Nous accompagnons nos clients dans cette procédure en constituant des dossiers solides et en les conseillant sur le choix stratégique du représentant professionnel à désigner.