Texte officiel de l’article 1770 terdecies du CGI
La méconnaissance de l’obligation prévue au I de l’ article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.
Questions fréquentes sur l’article 1770 terdecies
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1770 terdecies ?
L'amende est de 150€ par local professionnel pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration fiscale. Cette même amende s'applique également en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations.
Dans quels cas l'amende de l'article 1770 terdecies ne s'applique-t-elle pas ?
L'amende de 150€ par local n'est pas applicable lorsqu'une autre amende ou majoration plus élevée est déjà appliquée pour les mêmes faits. Le principe de non-cumul des sanctions fiscales s'applique alors.
Ce que dit l’article 1770 terdecies du CGI
L’article 1770 terdecies amende local sanctionne le défaut de déclaration des locaux professionnels à l’administration fiscale. Cette disposition vise à faire respecter les obligations déclaratives prévues à l’article 1418 du CGI concernant les informations relatives aux locaux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. La sanction est fixée à 150€ par local non déclaré, omis ou inexactement renseigné.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises doivent déclarer tous leurs locaux professionnels : bureaux, entrepôts, ateliers, magasins. Par exemple, une PME qui omet de déclarer 3 locaux s’expose à une amende 150 euros local soit 450€ au total. Cette obligation concerne aussi bien les locaux en propriété qu’en location, y compris les espaces de stockage temporaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent déclarer leurs cabinets, bureaux secondaires et espaces de consultation. Un avocat disposant d’un cabinet principal et d’une annexe non déclarée risque 300€ d’amende. La déclaration locaux professionnels inclut également les espaces de coworking utilisés régulièrement.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs sont concernés par ces obligations déclaratives. Un auto-entrepreneur travaillant depuis son domicile mais disposant d’un local de stockage non déclaré s’expose aux sanctions CGI local. L’utilisation d’une pièce du domicile exclusivement professionnelle peut également entrer dans le champ d’application.
Points d’attention essentiels
Le principe de non-cumul protège les contribuables : si une sanction plus lourde s’applique aux mêmes faits, l’amende de 150€ ne sera pas réclamée. Les obligations déclaratives locaux doivent être respectées dans les délais impartis. Tout changement d’adresse, fermeture ou ouverture de local doit être signalé rapidement. La récidive ou les omissions répétées peuvent aggraver la situation fiscale globale de l’entreprise.
Articles du CGI liés
L’article 1770 terdecies fait référence à l’article 1418 du CGI qui définit les obligations déclaratives relatives aux locaux professionnels. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large du contrôle fiscal et des déclarations obligatoires que doivent effectuer les entreprises et professionnels indépendants auprès de l’administration fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de tenir un registre actualisé de tous vos locaux professionnels. Nous aidons nos clients à respecter ces obligations déclaratives et à éviter ces sanctions de 150€ par local. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit de vos déclarations et une mise en conformité de votre situation fiscale.