Texte officiel de l’article 242 ter B du CGI
I. – 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l’article 239 nonies , sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l’article 242 ter , l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies . Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l’article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l’article 242 ter, l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des articles 36 à 60 et du 2 du II de l’article 239 nonies. 2. Pour l’application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l’ article L. 214-61 du code monétaire et financier , fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l’identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits. 3. Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. Elle est obligatoirement transmise à l’administration fiscale selon un procédé informatique. II. – Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l’article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de l’article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l’identité, l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.
Questions fréquentes sur l’article 242 ter B
Qui est concerné par l'article 242 ter B du CGI ?
Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables. Cette obligation concerne principalement les sociétés de gestion et les établissements payeurs.
Quand doit-on transmettre la déclaration article 242 ter B ?
La déclaration doit être transmise obligatoirement à l'administration fiscale selon un procédé informatique, en même temps que la déclaration mentionnée à l'article 242 ter. Une copie doit également être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Ce que dit l’article 242 ter B du CGI
L’article 242 ter B du CGI établit un régime déclaratif spécifique pour les revenus distribués par les fonds de placement immobilier (FPI). Cette disposition impose aux personnes chargées de la mise en paiement des revenus immobiliers de déclarer précisément l’identité des bénéficiaires, leurs adresses et le détail des montants imposables selon les règles fiscales applicables.
Le texte distingue deux catégories de revenus : ceux relevant du régime des revenus fonciers (articles 28 à 33 quinquies) et ceux soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (articles 36 à 60). Cette distinction détermine le traitement fiscal applicable aux distributions.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui investissent dans des fonds de placement immobilier doivent être vigilantes sur la réception des déclarations prévues par l’article 242 ter B. Ces documents, obligatoirement transmis par les gestionnaires, contiennent les informations nécessaires pour déclarer correctement les revenus perçus. Par exemple, une PME ayant investi 50 000 € dans un FPI et percevant 3 500 € de revenus annuels devra intégrer ces montants dans sa déclaration fiscale selon la qualification fournie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des parts de fonds immobiliers dans le cadre de leurs investissements patrimoniaux doivent utiliser les informations fournies par l’établissement payeur pour leurs déclarations personnelles. L’article 242 ter B garantit la traçabilité fiscale de ces revenus, évitant tout risque d’omission déclarative. Un avocat percevant 2 800 € de revenus d’un FPI commercial devra les déclarer en BIC selon les indications reçues.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient moins concernés par les investissements en FPI, ceux qui détiendraient de telles parts doivent déclarer les revenus correspondants selon leur nature. Les obligations de l’article 242 ter B facilitent cette démarche en fournissant automatiquement les informations nécessaires.
Points d’attention
L’article impose une transmission obligatoire par procédé informatique, modernisant ainsi les obligations déclaratives. Les sociétés de gestion doivent fournir aux établissements payeurs toutes les informations nécessaires à l’identification des porteurs et à la détermination des revenus imposables. Le non-respect de ces obligations expose les déclarants aux sanctions prévues par l’article 1736 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 242 ter B s’articule avec l’article 239 nonies définissant les fonds de placement immobilier, l’article 242 ter pour les modalités déclaratives générales, et l’article 150-0 F concernant les plus-values distribuées. Cette cohérence assure une fiscalité transparente des investissements immobiliers collectifs.
Conseil AdvizExperts
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