Texte officiel de l’article 256 A du CGI
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Questions fréquentes sur l’article 256 A
Qui sont les assujettis à la TVA selon l'article 256 A ?
Les assujettis à la TVA sont les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique (producteur, commerçant, prestataire de services, professions libérales). Le statut juridique ou la forme d'intervention n'influence pas l'assujettissement.
Les salariés sont-ils assujettis à la TVA ?
Non, les salariés et personnes liées par un contrat de travail ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA car ils n'agissent pas de manière indépendante. Il existe un lien de subordination qui exclut l'assujettissement.
Ce que dit l’article 256 A du CGI
L’article 256 A du Code général des impôts définit les assujettis à la TVA comme toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique. Cette définition fondamentale s’applique indépendamment du statut juridique (EURL, SARL, SAS, entrepreneur individuel), de la situation fiscale ou de la forme d’intervention. Le critère déterminant est l’exercice indépendant d’une activité économique, excluant ainsi les salariés et travailleurs à domicile assimilés salariés.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME sont automatiquement assujetties à la TVA dès lors qu’elles exercent une activité économique de manière indépendante. Une SARL réalisant 50 000 € de chiffre d’affaires annuel reste assujettie même si elle bénéficie de la franchise en base de TVA. L’assujettissement ne dépend pas du montant du chiffre d’affaires mais de la nature de l’activité exercée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats entrent explicitement dans le champ d’application de l’article 256 A. Un avocat en cabinet individuel réalisant des consultations juridiques est assujetti à la TVA au taux de 20%. L’exploitation d’un cabinet, même sans local commercial, constitue une activité économique au sens fiscal. Les revenus de gérance ou d’association ne modifient pas ce statut d’assujetti.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont également assujettis à la TVA selon l’article 256 A, même s’ils bénéficient souvent de la franchise en base. Un auto-entrepreneur prestant des services informatiques pour 35 000 € annuels reste dans le régime de franchise mais demeure techniquement assujetti. Le dépassement des seuils (36 800 € pour les services) déclenche l’obligation de facturer la TVA.
Points d’attention essentiels
L’indépendance constitue le critère central : l’absence de lien de subordination distingue l’assujetti du salarié. Un consultant externe facturant ses prestations est assujetti, contrairement à un consultant salarié. L’article précise que l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel générant des recettes permanentes constitue une activité économique. Cette définition englobe la location immobilière meublée professionnelle ou l’exploitation de brevets.
Articles du CGI liés
L’article 256 A s’articule avec l’article 256 définissant les opérations imposables et l’article 293 B fixant les seuils de franchise. Les articles L. 7412-1 et suivants du Code du travail, référencés pour les travailleurs à domicile, précisent les conditions d’assimilation salariale. Cette interconnexion nécessite une analyse globale du statut fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la détermination de leur statut d’assujetti TVA. Notre expertise permet d’optimiser le régime fiscal selon votre situation spécifique. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre assujettissement et des obligations déclaratives associées, particulièrement en cas de changement d’activité ou de dépassement de seuils.