Article 238 quater J du CGI : les exceptions à l’imposition lors du transfert des droits du constituant d’une fiducie
L’article 238 quater I impose le patrimoine fiduciaire quand le constituant cède ses droits. L’article 238 quater J écarte cette règle dans deux cas : une restructuration neutre, et un changement de régime fiscal sans nouvelle personne morale.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er février 2009
En bref
L’article 238 quater J fixe deux exceptions à l’article 238 quater I, qui impose les résultats du patrimoine fiduciaire quand le constituant cède ou annule ses droits. Première exception : le transfert des droits est réalisé dans le cadre d’une opération qui bénéficie des articles 41, 151 octies, 151 octies A ou 210 A. Seconde exception : le constituant change de régime fiscal sans création de personne morale nouvelle.
Dans ce second cas, la neutralité est soumise à une double condition : aucune modification des écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie, et une imposition des profits et plus-values de l’article 238 quater B qui reste possible sous le nouveau régime.
Le texte officiel
I. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues aux articles 41,151 octies, 151 octies A ou 210 A. II. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur le revenu, ou s'il change son objet social ou son activité réelle ; 2° Personne morale mentionnée aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies devient passible de l'impôt sur les sociétés ; 3° Cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dispositions du présent II s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable au constituant.
Notre commentaire : deux exceptions à la règle de la cession
L’article 238 quater I pose le principe : quand le constituant d’une fiducie cède ou annule tout ou partie de ses droits, les résultats du patrimoine fiduciaire sont arrêtés à cette date et imposés à son nom. Cette règle serait gênante si elle frappait des opérations qui ne font que réorganiser une entreprise. L’article 238 quater J la met donc de côté dans deux séries de cas.
Les opérations de restructuration (I)
Le premier paragraphe écarte l’article 238 quater I lorsque le transfert des droits du constituant s’inscrit dans une opération qui bénéficie des articles 41, 151 octies, 151 octies A ou 210 A. Ces articles organisent des régimes de faveur : transmission d’une entreprise à titre gratuit, apport d’une entreprise individuelle à une société, restructurations de sociétés civiles professionnelles ou agricoles non soumises à l’impôt sur les sociétés, fusions et opérations assimilées entre sociétés. L’idée est simple : si la loi accorde déjà un report ou un sursis d’imposition à l’opération, le fait que les droits en fiducie suivent le mouvement ne doit pas faire tomber ce bénéfice.
Les changements de régime fiscal (II)
Le second paragraphe vise le constituant dont le régime fiscal change sans création d’une personne morale nouvelle. Trois situations sont listées. Une société ou un organisme de personnes, relevant des articles 8 à 8 ter, cesse en tout ou partie d’être soumis à l’impôt sur le revenu, ou change son objet social ou son activité réelle. Une personne morale de la liste des articles 238 ter, 239 quater A à 239 quater D, 239 septies, 239 quater (I) ou 239 quinquies (I) devient passible de l’impôt sur les sociétés. Un constituant cesse, totalement ou partiellement, d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ces exceptions ne sont pas automatiques. Le texte pose une double condition : aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie, et l’imposition des profits et plus-values définis à l’article 238 quater B doit rester possible sous le nouveau régime applicable au constituant. En clair, l’administration accepte de ne pas taxer à l’occasion du changement, à condition de pouvoir taxer plus tard.
Un cas pratique : une société de personnes qui opte pour l’impôt sur les sociétés
Une société civile, imposée jusque-là à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés, a placé un immeuble de son actif en fiducie. Elle décide d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Aucune société nouvelle n’est créée : c’est la même personne morale qui change de régime. Elle cesse d’être soumise à l’impôt sur le revenu au sens du 1° du II.
- Si les écritures relatives aux droits dans la fiducie restent inchangées et que les plus-values du patrimoine fiduciaire pourront toujours être imposées sous le régime de l’impôt sur les sociétés, l’article 238 quater I ne s’applique pas. Le changement de régime ne déclenche pas l’imposition immédiate.
- Si la société réévalue ces droits ou modifie leur inscription comptable à l’occasion de l’option, la première condition n’est plus remplie : l’exception tombe et le principe de l’article 238 quater I reprend sa place.
Le texte ne fixe aucun montant. Les conséquences chiffrées se mesurent au cas par cas, avec le résultat du patrimoine fiduciaire à la date du changement.
Ce qu’il faut savoir
- Les deux paragraphes jouent séparément. Le I concerne les régimes de faveur des restructurations, le II les changements de régime fiscal sans personne morale nouvelle.
- Le II suppose deux conditions cumulatives. Pas de modification des écritures sur les droits dans la fiducie, et imposition ultérieure toujours possible selon l’article 238 quater B.
- L’exception n’éteint pas l’impôt, elle le reporte. Les plus-values restent imposables plus tard, sous le nouveau régime.
- Les obligations de suivi demeurent. Un état de suivi doit être joint à la déclaration de résultat pour plusieurs régimes de faveur, dont l’article 210 A (article 54 septies).
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP ne consacre pas de commentaire propre à l’article 238 quater J dans la base consultée. Il traite en revanche les obligations de suivi qui accompagnent les régimes de faveur, avec le registre des plus-values en report ou en sursis d’imposition : il vise notamment les fusions et opérations assimilées de l’article 210 A et les transferts d’éléments d’actif non amortissables dans ou hors du patrimoine fiduciaire dont la plus-value a été reportée en vertu de l’article 238 quater B.
BOFiP, BOI-IS-FUS-60-20, version du 22 juin 2022, § 10.
Articles liés
| Article 238 quater I | La règle de principe : cession ou annulation des droits du constituant |
|---|---|
| Article 238 quater B | Le transfert de biens en fiducie sans imposition immédiate |
| Article 210 A | Le régime de faveur des fusions de sociétés |
| Article 151 octies | L’apport d’une entreprise individuelle à une société |
| Article 151 octies A | Le report des plus-values lors d’une restructuration |
| Article 8 | Les sociétés de personnes imposées à l’impôt sur le revenu |
Vos questions
Que dit l’article 238 quater J du CGI ?
Qu’il écarte l’application de l’article 238 quater I, qui impose le cédant en cas de transfert de ses droits dans la fiducie, dans deux situations : une opération de restructuration qui bénéficie d’un régime de faveur (I), et un changement de régime fiscal du constituant sans création de personne morale nouvelle (II).
Quelles opérations de restructuration sont visées au I ?
Celles qui bénéficient des articles 41, 151 octies, 151 octies A ou 210 A du CGI. Ces articles organisent des reports ou des sursis d’imposition lors de la transmission d’une entreprise, de l’apport d’une entreprise individuelle, de restructurations de sociétés civiles ou de fusions.
Quels changements de régime fiscal sont visés au II ?
Trois cas : une société de personnes, ou un organisme assimilé, qui cesse totalement ou partiellement d’être soumis à l’impôt sur le revenu, ou qui change d’objet social ou d’activité réelle ; une personne morale des articles 238 ter, 239 quater A à 239 quater D, 239 septies, 239 quater ou 239 quinquies qui devient passible de l’impôt sur les sociétés ; un constituant qui cesse totalement ou partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Quelles conditions le II impose-t-il ?
Deux conditions cumulatives : aucune modification des écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie, et la possibilité de continuer à imposer, sous le nouveau régime fiscal du constituant, les profits et plus-values définis à l’article 238 quater B.
Le II s’applique-t-il si une société nouvelle est créée ?
Non. Le texte vise les changements de régime fiscal « en l’absence de création d’une personne morale nouvelle ». Si une société nouvelle naît de l’opération, c’est le I, avec les régimes de faveur qu’il cite, qui peut jouer.
Quel intérêt pour un dirigeant qui a mis un bien en fiducie ?
Pouvoir faire évoluer sa structure, par exemple opter pour l’impôt sur les sociétés ou fusionner, sans que cette évolution déclenche l’imposition immédiate du patrimoine fiduciaire. La condition de non-modification des écritures est à suivre de près avec l’expert-comptable.
Sources
- Code général des impôts, article 238 quater J, version en vigueur depuis le 1er février 2009 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000020194865, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 238 quater B, 238 quater I, 210 A, 151 octies et 8 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, IS - Fusions et opérations assimilées, obligations déclaratives, registre, § 10, version du 22 juin 2022, BOI-IS-FUS-60-20, consulté le 22 juin 2022.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous restructurez une société qui détient des droits en fiducie ?
Nous vérifions que l’opération reste neutre, que les écritures ne bougent pas et que les états de suivi sont déposés.