Texte officiel de l’article 500 du CGI
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d’entrepositaire agréé tant qu’il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n’excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
Questions fréquentes sur l’article 500
Peut-on cesser son activité d'entrepositaire agréé avec des stocks ?
Non, la cessation n'est possible qu'après écoulement des stocks ou si les quantités restantes correspondent à la consommation personnelle autorisée. L'article 500 du CGI l'interdit formellement.
Que faire des stocks restants avant cessation d'activité ?
Les stocks doivent être écoulés par vente ou transfert vers un autre entrepositaire agréé. Seules les quantités pour consommation personnelle peuvent être conservées selon l'article 500.
Ce que dit l’article 500 du CGI
L’article 500 du Code général des impôts établit une règle stricte concernant la cessation commerce entrepositaire agréé. Cette disposition interdit formellement à tout entrepositaire agréé de déclarer l’arrêt de son activité tant qu’il détient des boissons alcooliques acquises dans le cadre de son commerce. La seule exception concerne les quantités nécessaires à la consommation personnelle de l’exploitant.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises spécialisées dans le négoce de boissons alcooliques doivent anticiper leur cessation d’activité. Par exemple, une SARL détenant 500 hectolitres de vin ne pourra cesser son statut d’entrepositaire qu’après avoir vendu ou transféré ces stocks. Seules quelques bouteilles pour usage personnel (généralement 200 litres maximum) peuvent être conservées.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernés, certains professionnels libéraux peuvent détenir un statut d’entrepositaire dans le cadre d’activités annexes. Les règles de l’article 500 s’appliquent identiquement, nécessitant une planification rigoureuse de la cessation.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur entrepositaire agréé doit respecter les mêmes obligations. La cessation d’activité nécessite l’écoulement préalable des stocks, ce qui peut impacter la trésorerie et les délais de fermeture.
Points d’attention
La notion de “quantité nécessaire pour sa propre consommation” fait l’objet d’une appréciation administrative stricte. L’administration fiscale contrôle la cohérence entre les quantités conservées et la situation familiale. Un dépassement expose à des redressements et sanctions. La planification de cessation doit intégrer les délais d’écoulement des stocks, pouvant s’étaler sur plusieurs mois selon les volumes détenus.
Articles du CGI liés
L’article 500 s’articule avec l’article 494 sur les excédents de stock et l’article 455 concernant les obligations déclaratives. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant strictement l’activité d’entrepositaire agréé et ses modalités de cessation.
Conseil AdvizExperts
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