Texte officiel de l’article 719 du CGI
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N’excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 € 0,60 Supérieure à 200 000 € 2,60 Le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l’administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
Questions fréquentes sur l’article 719
Quels sont les taux de droits d'enregistrement pour la vente d'un fonds de commerce ?
Les taux varient selon la valeur : 0% jusqu'à 23 000€, 2% de 23 000€ à 107 000€, 0,60% de 107 000€ à 200 000€, et 2,60% au-delà de 200 000€. Ces droits s'appliquent sur le prix total incluant l'achalandage et le droit au bail.
Quelles formalités administratives sont obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce ?
Un inventaire détaillé et estimatif des objets mobiliers doit être établi sur des formulaires spéciaux de l'administration. Trois exemplaires doivent être déposés au service des impôts lors de l'enregistrement de la vente.
Ce que dit l’article 719 du CGI
L’article 719 du Code général des impôts définit le régime fiscal applicable aux droits d’enregistrement fonds commerce lors des mutations à titre onéreux. Ce texte établit un barème progressif avec quatre tranches distinctes : exonération totale jusqu’à 23 000€, puis application de taux de 2%, 0,60% et 2,60% selon la valeur du fonds cédé. L’assiette taxable comprend non seulement l’achalandage mais également la cession du droit au bail et l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exploitation.
Application pratique du barème fiscal
Calcul concret des droits d’enregistrement
Pour une cession de fonds de commerce de 150 000€, le calcul s’établit ainsi : 0€ sur la première tranche (0 à 23 000€), 1 680€ sur la deuxième tranche (84 000€ × 2%), et 258€ sur la troisième tranche (43 000€ × 0,60%), soit un total de 1 938€ de droits d’enregistrement. Cette progressivité fiscale favorise les petites transactions commerciales.
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME bénéficient d’une fiscalité avantageuse sur les petites cessions, avec une exonération complète jusqu’à 23 000€. Cette mesure facilite la transmission d’entreprises de proximité et encourage l’entrepreneuriat local. L’inventaire obligatoire protège par ailleurs les acquéreurs en garantissant une valorisation précise des actifs.
Pour les professions libérales et avocats
Les cessions de clientèles d’avocats ou de professionnels libéraux suivent ce même barème de l’article 719. La valorisation de la clientèle nécessite une expertise particulière, notamment pour distinguer les éléments taxables des éléments personnels non transmissibles selon la déontologie professionnelle.
Points d’attention essentiels
L’obligation d’inventaire détaillé sur formulaires administratifs spéciaux constitue une formalité substantielle. Le défaut de dépôt des trois exemplaires au service des impôts peut entraîner des pénalités. La distinction entre éléments corporels et incorporels du fonds influence directement l’assiette taxable et mérite une analyse approfondie lors de la structuration de la cession.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs cessions de fonds. Notre expertise permet de structurer les opérations en minimisant l’impact des droits d’enregistrement tout en sécurisant les formalités administratives obligatoires pour une transmission sereine.