Texte officiel de l’article 832 A du CGI
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 832 A
Quels sont les fonds concernés par l'article 832 A du CGI ?
L'article 832 A s'applique aux fonds de placement immobilier (FPI), véhicules d'investissement collectif spécialisés dans l'immobilier. Cette exonération concerne uniquement les souscriptions de parts, pas les reventes.
Peut-on cumuler l'exonération de l'article 832 A avec d'autres avantages fiscaux ?
Oui, l'exonération des droits d'enregistrement de l'article 832 A peut se cumuler avec d'autres dispositifs fiscaux comme la réduction d'impôt sur les SCPI ou les avantages liés aux OPCI.
Ce que dit l’article 832 A du CGI
L’article 832 A du Code général des impôts établit une souscription fonds placement immobilier totalement exonérée de droits d’enregistrement. Cette disposition fiscale avantageuse permet aux investisseurs d’acquérir des parts de fonds de placement immobilier (FPI) sans supporter les coûts habituels d’enregistrement, généralement fixés à 0,1% du montant de la souscription.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur stratégie patrimoniale en souscrivant des parts de FPI sans frais d’enregistrement. Par exemple, pour une souscription de 100 000 euros dans un fonds de placement immobilier, l’économie réalisée s’élève à 100 euros de droits d’enregistrement. Cette exonération améliore significativement la rentabilité nette de l’investissement immobilier locatif indirect.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient pleinement de cette mesure pour diversifier leur patrimoine professionnel. Un avocat souscrivant 200 000 euros de parts FPI économise 200 euros de droits, montant qui peut être réinvesti. Cette stratégie s’avère particulièrement intéressante dans le cadre de la préparation à la retraite ou de la constitution d’un patrimoine immobilier professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que disposant de capacités d’investissement souvent limitées, les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette exonération pour accéder à l’investissement immobilier collectif. Une souscription de 5 000 euros dans un FPI permet d’économiser 5 euros de droits d’enregistrement, somme certes modeste mais non négligeable pour cette catégorie d’entrepreneurs.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’exonération ne s’applique qu’aux souscriptions initiales de parts FPI, excluant les cessions ultérieures entre porteurs. Les fonds concernés doivent respecter la réglementation spécifique aux véhicules de placement immobilier. Il convient de vérifier que le fonds choisi relève bien de cette catégorie pour bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, cette exonération n’impacte pas la fiscalité des revenus distribués par le fonds.
Articles du CGI liés
L’article 832 A s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 832 (exonération fonds communs de placement) et l’article 828 bis (transformation sociétés civiles immobilières). Cette logique fiscale favorise l’investissement collectif immobilier sous diverses formes juridiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 recommande d’intégrer cette exonération dans votre stratégie patrimoniale globale. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs investissements immobiliers indirects, en veillant au respect des conditions d’application de l’article 832 A et à la cohérence avec vos objectifs fiscaux et patrimoniaux.