Texte officiel de l’article 859 du CGI
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d’un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d’être produit à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné. En cas de transmission de l’office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l’appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l’acquittement du droit de mutation par décès.
Questions fréquentes sur l’article 859
Quand faut-il enregistrer un acte de transmission d'office professionnel selon l'article 859 ?
Selon l'article 859 du CGI, tout acte de transmission d'office doit être enregistré avant d'être produit pour la demande de nomination du successeur. Cette obligation s'applique aux transmissions à titre onéreux et gratuit.
Quelles sont les obligations en cas de succession d'un office professionnel par décès ?
L'héritier ou légataire unique doit produire un certificat délivré gratuitement par le comptable public attestant du paiement des droits de mutation par décès. Ce document est indispensable pour la demande de nomination.
Ce que dit l’article 859 du CGI
L’article 859 du Code général des impôts encadre strictement la transmission office professionnel. Cette disposition impose que tout traité ou convention de cession d’un office, incluant la clientèle, les minutes, répertoires et recouvrements, soit obligatoirement constaté par écrit et enregistré avant toute demande de nomination du successeur. Cette règle s’applique aux transmissions à titre onéreux (vente) comme aux transmissions à titre gratuit (donation).
Application pratique de l’article 859
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats souhaitant céder leur cabinet doivent respecter un formalisme strict. La cession clientèle avocat nécessite un acte écrit détaillant la valeur de la clientèle, estimée généralement entre 6 mois et 2 ans de chiffre d’affaires selon la spécialité. Par exemple, un cabinet d’avocat générant 150 000€ annuels pourra valoriser sa clientèle entre 75 000€ et 300 000€. L’enregistrement de cet acte génère des droits de 5% sur la valeur de la clientèle.
Pour les notaires et huissiers
La mutation office notarial suit des règles plus complexes. L’office notarial, considéré comme un actif incorporel, fait l’objet d’une évaluation par le Conseil supérieur du notariat. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 2,5% de la valeur de présentation, auxquels s’ajoutent les droits sur la clientèle à 5%.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 859 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs (absence d’office), la cession de clientèle reste soumise à enregistrement si elle dépasse 5 000€. Les auto-entrepreneurs cédant leur activité doivent déclarer cette transmission et s’acquitter des droits correspondants.
Points d’attention essentiels
L’enregistrement doit impérativement précéder la demande de nomination. Tout manquement expose le cédant et l’acquéreur à des pénalités de 40% des droits dus. En cas de succession office professionnel, l’héritier dispose de 6 mois après le décès pour produire le certificat d’acquittement des droits de succession. Le défaut de production bloque définitivement la procédure de nomination.
Articles du CGI liés
L’article 859 s’articule avec l’article 719 (droits d’enregistrement sur les cessions de clientèle) et l’article 746 (mutations par décès). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les transmissions d’offices professionnels, depuis l’évaluation jusqu’à l’acquittement des droits.
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