Texte officiel de l’article 878 du CGI
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l’exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l’exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d’enregistrement visée à l’article 647 ; 3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l’article 879 exigibles à l’occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
Questions fréquentes sur l’article 878
Quels sont les services chargés de la publicité foncière selon l'article 878 ?
Les services de publicité foncière s'occupent des formalités civiles pour les privilèges et hypothèques, de la formalité fusionnée publicité foncière-enregistrement, et de la perception des taxes correspondantes.
Quelles taxes perçoivent les services de publicité foncière ?
Ils perçoivent les taxes et la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879, exigibles lors des formalités de publicité des privilèges, hypothèques et autres droits immobiliers.
Ce que dit l’article 878 du CGI
L’article 878 du Code général des impôts définit précisément les missions des services de publicité foncière. Ces services publics ont trois responsabilités principales : l’exécution des formalités civiles pour la publicité des privilèges et hypothèques, la gestion de la formalité fusionnée publicité foncière-enregistrement, et la perception des taxes afférentes. Cette organisation centralisée garantit la sécurité juridique des transactions immobilières.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des biens immobiliers ou constituant des garanties hypothécaires doivent obligatoirement passer par ces services. Par exemple, une PME empruntant 500 000 € pour acheter ses locaux devra faire publier l’hypothèque au service de publicité foncière, avec paiement de la contribution de sécurité immobilière (0,10% du montant garanti, soit 500 € dans cet exemple).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans leur cabinet ou constituant un patrimoine immobilier professionnel sont directement concernés. Un avocat acquérant son cabinet pour 300 000 € devra accomplir les formalités de publicité foncière, incluant le paiement des droits d’enregistrement et de la contribution de sécurité immobilière.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs peuvent être concernés lorsqu’ils investissent dans un bien immobilier à usage professionnel. Les formalités restent identiques, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Points d’attention
La formalité fusionnée mentionnée au point 2° simplifie les démarches en regroupant publicité foncière et enregistrement en une seule procédure. Cette centralisation évite les doublons et accélère les délais. Attention : le paiement des taxes est obligatoire et préalable à l’accomplissement des formalités, comme le précise l’article 880 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 878 s’articule étroitement avec l’article 879 (contribution de sécurité immobilière), l’article 880 (modalités de paiement) et l’article 647 (formalité fusionnée). Cette cohérence législative assure une application harmonisée du droit fiscal immobilier.
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