Texte officiel de l’article 881 A du CGI
L’assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l’article 880 , prononce, à défaut de versement d’avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu’au complet paiement.
Questions fréquentes sur l’article 881 A
Comment est arrondie la contribution de sécurité immobilière selon l'article 881 A ?
La contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. Toute fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 € est comptée pour un euro entier.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la contribution de sécurité immobilière ?
Le service de publicité foncière refuse le dépôt des documents à publier et retient les états et certificats établis jusqu'au paiement complet de la contribution.
Ce que dit l’article 881 A du CGI
L’article 881 A du Code général des impôts précise les modalités pratiques du calcul de la contribution de sécurité immobilière et les conséquences du défaut de paiement. Cette disposition technique complète le dispositif des articles 879 et 880 en définissant les règles d’arrondi et les sanctions applicables.
Le texte établit deux principes fondamentaux : l’arrondi systématique à l’euro le plus proche et la rétention des documents en cas de non-paiement préalable de la contribution.
Application pratique du calcul
Règle d’arrondi de la contribution
La contribution de sécurité immobilière calcul suit une règle d’arrondi simple : 0,49 € est arrondi à 0 €, tandis que 0,50 € est arrondi à 1 €. Par exemple, une contribution de 125,30 € reste à 125 €, mais 125,50 € devient 126 €. Cette règle mathématique standard évite les complications liées aux centimes dans les formalités administratives.
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux doivent anticiper cette règle d’arrondi dans leurs budgets. Une PME payant une contribution calculée à 2 850,60 € devra prévoir 2 851 € effectifs. L’arrondi peut paraître minime mais impacte la trésorerie lors d’acquisitions multiples.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels de santé investissant dans leurs locaux professionnels doivent intégrer ces arrondis dans leurs calculs de rentabilité. Un avocat calculant une contribution à 1 247,45 € paiera exactement 1 247 €, optimisant ainsi légèrement son investissement.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour de petites acquisitions, l’auto-entrepreneur doit respecter cette règle. Une contribution de 89,75 € sera facturée 90 €, soit un euro supplémentaire à prévoir dans le plan de financement.
Conséquences du défaut de paiement
L’article 881 A institue un mécanisme de rétention préventive particulièrement dissuasif. Le service de publicité foncière dispose de deux leviers : le refus de dépôt des documents et la rétention des certificats déjà établis. Cette double sanction paralyse complètement la procédure immobilière jusqu’au règlement intégral.
Les professionnels doivent donc s’assurer du provisionnement suffisant avant toute démarche, car aucune négociation n’est possible avec l’administration sur ce point.
Points d’attention
La contribution doit être versée d’avance selon l’article 880, rendant impossible tout étalement ou report de paiement. Les professionnels doivent également vérifier les éventuelles exonérations prévues à l’article 879 avant de procéder au calcul définitif.
Articles du CGI liés
L’article 881 A s’articule directement avec les articles 878 (missions des services), 879 (principe de la contribution) et 880 (modalités de paiement). L’article 881 traite spécifiquement des situations impliquant l’État créancier.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de toujours majorer de quelques euros les provisions pour contribution de sécurité immobilière. Cette précaution évite les blocages administratifs et facilite le bouclage rapide des opérations immobilières professionnelles de nos clients parisiens.